Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale

Bénéficient de la gratuité du service d'enseignement tous les élèves régulièrement inscrits dans un établissement d'éducation et de formation ainsi que les adultes qui poursuivent un cycle d'enseignement ou de formation.

Outre la gratuité du service d'enseignement, les élèves de l'enseignement fondamental et ceux de l'enseignement secondaire, peuvent bénéficier, aux moindres coûts, des moyens didactiques, des fournitures scolaires ainsi que des services sociaux qui concourent au bon déroulement des activités éducatives.

Les frais d'entretien et de fonctionnement des établissements d'éducation et de formation sont à la charge de l'Etat et des collectivités locales.

Les entreprises socialistes et les familles peuvent être appelées à participer aux frais de fonctionnement selon les modalités ultérieurement arrêtées.

En application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les familles et les organisations de masse peuvent 23 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA être appelées à assurer une contribution, soit financière, soit en nature, aux prestations et services prévus aux articles 7 et 8 ci-après.

Les fournitures scolaires individuelles et les moyens didactiques dont la nomenclature est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont mis à la disposition de l'élève, au prix coûtant, par l'intermédiaire d'une coopérative scolaire ou inter-scolaire constituée à cet effet.

Le bénéfice du transport scolaire, du restaurant scolaire, du vêtement, de l'hébergement et de la protection contre les risques et accidents au sein de l'établissement est assuré aux élèves moyennant une participation forfaitaire. Cette participation, qui peut varier selon la localité, le revenu des familles et le niveau d'études considéré, est fixée par arrêté ministériel.

La protection prévue à l'article 7 ci-dessus, couvre les risques de toutes natures encourus à l'occasion du déroulement des activités éducatives, et de formation et bénéficie à tous les élèves.

Cette protection est assurée par un organisme placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation agissant dans le cadre des dispositions législatives relatives au monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE.