Décret n° 66-128 du 27 mai 1966 portant création d'un comité technique des assurances

Il est créé un comité technique des assurances qui a pour mission d'étudier, de préparer et de soumettre au ministre des finances et du plan, toutes les mesures relatives à l'organisation du monopole institué par l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966, susvisée.

Ce comité est chargé notamment : de coordonner l'action de toutes les entreprises d'assurans pour faire face aux besoins immédiats du marché,

- d'élaborer les projets de création, de financement et d'implantation des sociétés d'Etat, de proposer des réformes de structures des organismes existants, d'étudier les modalités d'intégration des personnels rendus disponibles, d'instruire les difficultés et les problèmes susceptibles d'être posés par la liquidation des sociétés, de préparer les directives techniques susceptibles d'améliorer le fonctionnement des entreprises d'Etat, de donner avis sur les questions de tarification, de constitution et de placement des réserves techniques ainsi que sur tous les problèmes intéressant le domaine des assurances.

Le comité des assurances est composé comme suit : un président désigné par le ministre des finances et du plan, un représentant du ministre des finances et du plan, un représentant de la direction du trésor et du crédit au ministere des finances et du plan, ayant rang de sous-directeur,

- un représentant de la Banque centrale d'Algérie ayant rang de sous-directeur,

- les directeurs des sociétés et entreprises d'assurances.

Le comité pourra, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les modalités de fonctionnement de ce comité ainsi que celles de son financement seront arrêtées par le ministre des finances et du plan.

Les modalités d'application seront fixées en tant que de besoin par arrêtés du ministre des finances et du plan.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1.966