Arrêté du 18 juin 1973 fixant les nouvelles modalités de souscription de l'assurance frontière

Le prélèvement sur ces encaissements, prévu par l'article 32 du décret no 59-135 du 7 janvier 1959, est fixé 2%.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 17 mars 1969 susvisé, sont abrogées.

Le direceur du trésor; du crédit et des assurances, l'administrateur général de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance, le président directeur général de la société algérienne d'assurance, sont chargés, chacun en ce qui le REPUBLIQUE ALGERIENNE 603 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1973.."

Smaïn MAHROUG.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN