Ordonnance n° 71-41 dụ 17 juin 1971 relative aux entreprises d'assurances mutuelles agricoles

Nonobstant les dispositions de l'article 1** ci-dessus, un directeur général, assisté d'un secrétaire général, sera nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, pour l'ensemble des entreprises d'assurances mutuelles agricoles.

Le directeur général est également assisté de directeurs au niveau de chaque caisse.

Le secrétaire général et les directeurs de caisses sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les conseils d'administration des caisses et sociétés concernées seront régulièrement constitués et reprendront leurs activités dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

• Art. 4. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

Ordonnance n° 71-43 du 17 juin 1971 portant dissolution de la société nationale des travaux d'hydraulique (SONATHYD).

AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'hydraulique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 68-40 du 8 février 1968, portant création et approuvant les statuts de la société nationale des travaux d'hydraulique (SOMNATHYD); 22 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonne :

Article 1*r, Est dissoute la société nationale des travaux d'hydraulique (SONATHYD) créée par l'ordonnance n° 68-40 du 8 février 1968, susvisée.

Un texte à caractère législatif portera dévolution de l'universalité des biens, obligations et droits de la société dissoute.

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.