Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1968 autorisant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances à la caisse algérienne d'assurances et de réassurances
Article 2
فتح المادةLe directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1968.
P. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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