Arrêté du 5 décembre 1973 relatif aux modalités de constitution cu fonds d'établissement de la compagnie centrale de réassurance

Ce fonds d'établissement est souscrit par la C.A.A.R. et la S.A.A., conformément à la répartition suivante :

C.A.A.R. 20.000.000 DA S.A.A.R 20.000.000 DA

La souscription au fonds d'établissement sera effectuée à raison d'un quart (1/4) en numéraire, le reste en bons d'équipement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" mars 1974

Le directeur du trésor, cu crédit et des assurances, le directeur general de la compagme centrale de reassurance et les directeurs généraux des organismes vises à l'article 2 ci-dessus, sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1973.

2. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI,