Arrêté du 18 avril 1987 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 105 de la lot n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986

Les assujettis aux droits intérieurs de consommation peuvent, lorsque l'impôt à acquitter s'élève à la somme de 10.000 DA au moins, se libérer au moyen d'obligations dûment cautionnées.

Les obligations cautionnées visées à l'article précédent peuvent être souscrites à deux, trois ou quatre mois d'échéance et donnent lieu à un intérêt de crédit dont les taux sont fixés ci-après:

INTERET DUREE DE SOUSCRIPTION DE DES OBLIGATIONS CREDIT Secteur public:

Obligations à 2 mois d'échéance 1% à 3 mois d'échéance 1,20% à 4 mois d'échéance 1,50 % Secteur privé :

Obligations à 2 mois d'échéance 1,20 % à 3 mois d'échéance 1,50 % à 4 mois d'échéance 1,75%

Au cas où les obligations ne sont pas apurées à l'échéance, l'administration poursuit immédiatement, outre le recouvrement des drcits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés suivant les conditions de banque prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1987, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE 912 JOURNAL OFFICIEL DE LA