Décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise: et de l'apprentissage (INDEFE)

Il est créé, sous la dénomination d'Institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage», par abréviation « INDEFE >, un établissement public, à caractè.re administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.

Le siège de l'institut est fixé à Alger. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret.

Des annexes de l'institut peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.

L'institut a pour objet la fourniture d'une assistance pédagogique et technique : aux entreprises afin d'assurer, en leur sein, la promotion et le développement de la formation professionnelle; aux personnes, structures et organes concernés par l'apprentissage.

Dans le cadre de sa mission, l'institut est chargé : 1°) d'effectuer toute étude et recherche en vue de l'amélioration et de l'adaptation des contenus, des méthodes et des moyens pédagogiques appliqués a la formation professionnelle dispensée en entreprise : 2°) d'élaborer, d'adapter et d'harmoniser, en relation avec les services des ministères, les structures et les entreprises concernées, le contenu des programmes de formation ainsi que les méthodes et moyens pédagogiques nécessaires à leur enseignement; 3°) d'assurer, en liaison avec les entreprises et organismes concernés, notamment l'institut national de la formation professionnelle et les instituts de REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 formation professionnelle, le perfectionnement et se recyclage des formateurs des entreprises, des maîtres d'apprentissage et des formateurs chargés de la formation complémentaire des apprentis ; 4°) d'élaborer, en liaison avec les entreprises, les organismes et les organes concernés, notamment les unions professionnelles et les chambres de commerce, les méthodes d'évaluation de la formation dispensée en entreprise et de l'apprentissage, afin d'en permettre la validation et la sanction ; 5°) d'élaborer, avec les entreprises concernées et de leur proposer des plans-types d'équipement de structures de formation permettant une réalisation à moindre coût et une utilisation efficace; 6°) d'étudier les méthodes d'évaluation et les conditions de maîtrise des coûts de la formation dispensée en entreprise et de l'apprentissage; 7°) de recueillir et d'analyser les documents et les nformations ayant un rapport avec sa mission, de Les diffuser et de promouvoir des échanges d'expériences.

L'institut est administré par un conseil d'admiristration et dirigé par un directeur assisté : d'un directeur de la formation en entreprise, d'un directeur de l'apprentissage, d'un directeur administratif.

Il est doté d'un conseil pédagogique,

Le conseil d'administration comprend le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ou son représentant, président, un représentant du ministre du travail et de a formation professionnelle, un représentant du ministre des industries légères. un représentant du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, un représentant du ministre des transports et de la pêche, un représentant du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,

- un représentant du ministre de l'industrie lourde, un représentant du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques,

- un représentant du ministre de l'hydraulique, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre de la planification ef de l'aménagement du territoire,

- un représentant du ministre des travaux publics,

- un représentant du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique,

- le directeur général de la chambre nationale de commerce ou son représentant, un représentant du conseil national consultatif de la formation professionnelle,

- un représentant de l'union générale des travallleurs algériens, un représentant par union professionnelle concernée,

- deux représentants élus du personnel de l'institut.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur assure le secrétariat du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté de l'autorité chargée de la tutelle de l'établissement, sur proposition des autorités dont ils relèvent et pour une période de deux ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Sur le rapport du directeur, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur :

- les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, -la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement, les projets de budgets et les comptes de l'établissement, la passation des marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1353

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement,

- les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

- l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges,

- les programmes, l'organisation de la formation en entreprise et de l'apprentissage et la documentation, le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établisement.

Le conseil d'administration ne peut pas, valablement, prendre des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites des crédits budgétairs alloués à l'établissement.

Le conseil d'administration se réunit obligatoirement, en session ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande soit du directeur de l'établissement, soit des deux-tiers des membres du conseil.

L'ordre du jour des réunions du conseil d'administration est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les quinze jcurs suivant la date prévue pour la réunion et le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance puis adressé à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration de l'établissement, dans le mois qui suit la date de la réunion.

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de trente jours, à compter de la date de transmission du procès 1354 JOURNAL OFFICIEL DE LA verbal à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition expressément ou ne surseoit à leur exécution.

Les décisions portant sur les projets de budget, les comptes et l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur de l'établissement est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté du directeur de la formation en entreprise, du directeur de l'apprentissage et du directeur administratif.

Le directeur de la formation en entreprise, le directeur de l'apprentissage et le directeur administratif sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'établissement : exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels, nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité dans le cadre des contrats les régissant, à l'exception de ceux nommés par l'autorité de tutelle, élabore le projet de budget, engage et ordonne les dépenses, établit le compte administratif de l'établissement, passe les marchés et les contrats conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- rédige un rapport annuel d'activité qu'il transmet à l'autorité de tutelle, après délibération du conseil d'administration, représente l'établissement dans tous les actes la vie civile, assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le conseil pédagogique est habilité a donner des avis et à faire des propositions au directeur sur toutes les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'établissement, en parti culier sur : l'organisation générale de la formation professionnelle dispensée en entreprise et de l'apprentissage.

- l'organisation du perfectionnement et du recy glage des formateurs des entreprises et des maltres d'apprentissage, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 -l'élaboration des programmes, des méthodes et des moyens pédagogiques nécessaires ou utiles à l'enseignement dispensé, les mesures susceptibles de promouvoir et de développer la formation en entreprise et l'apprentissage, de faciliter les échanges d'expériences et de contribuer à l'établissement de relations inter-entreprises en ces domaines, la documentation.

Le conseil pédagogique comprend: le directeur de l'établissement, président, le directeur de la formation en entreprise, le directeur de l'apprentissage, deux représentants élus des enseignants, un représentant de l'institut national de la production et du dévelopepment industriel (INPED),

- un représentant de l'institut national de la formation professionnelle (INFP), un représentant du centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (CNAT),

- un représentant par union professionnelle concernée.

Le conseil pédagogique peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne compétente en matière le formation.

La durée du mandat, renouvelable, des membres lus du conseil pédagogique est fixée à deux ans.

Le mandat des membres désignés en raison de Leurs fonctions ou de leur qualité cesse avec celles-ci.

Art .18. Le conseil pédagogique se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre.

Il se réunit au moins une fois par an, avec l'ensemble du personnel enseignant, pour débattre de la vaildation et de la sanction de la formation dispensée en entreprise et de l'apprentissage.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont adressées aux membres du conseil pédagogique dix jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Les avis et propositions sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial.

Chaque procès-verbal est transmis à l'autorité de Gutelle, au président du conseil d'administration et aux membres du conseil pédagogique, au plus tard trente jours après la date de la réunion.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) Les ressources comprennent :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- les dons et legs octroyés et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

- les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le projet de budget de l'établissement, preparé par le directeur, est présenté au consell d'administration, pour délibération.

Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorite de tutelle trois mois, au moins, avant le début de l'exerice auquel il se rapoprte.

Le projet de budget est ensuite présenté, par l'autorité de tutelle, au ministre des finances.

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exerice, les opérations de dépenses peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et établit les ordres de recettes.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme administrative. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable, est soumis par le directeur de l'établissement, au conseil d'administration lors de sa session ordinaire qui suit la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport contenant les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1355

L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances e de l'autorité de tutelle.

L'établissement fonctionne sous les régimes de l'internat et de l'externat.

Le règlement intérieur de l'institut ess lixé par arrêté de l'autorité de tutelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID,