Décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé notamment : de proposer les éléments de la politique nationale en matière de travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Il en suit et contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements et rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux à moyen terme et des plans annuels et sur la base des orientations et échéanciers retenus par le conseil national de planification, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : initie et conduit les études prospectives de nature à éclairer les choix du gouvernement en matière de stratégies, de politiques et de plans relatifs aux revenus salariaux; participe aux travaux de planification nationale, propose les plans de développement des relations du travail et des affaires sociales, à moyen et court termes et veille à la mise en œuvre des plans approuvés; met en place les systèmes d'information, de gestion et de contrôle adaptés aux besoins; suit la réalisation des infrastructures et des équipements planifiés, en collaboration avec les collectivités locales concernées.

Dans le domaine du travail, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : met en place les normes juridiques et réglementaires de régulation et d'encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives, la participation des travailleurs, le droit syndical, la négociation collective, l'hygiène et sécurité, la médecine du travail, la prévention et le règlement des différents individuels et collectifs de travail, ainsi que l'inspection du travail; organise la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories sociales et le suivi de l'évolution de leur pouvoir d'achat; propose des mesures en matière de protection du pouvoir d'achat des salariés et des bas revénus; organise l'information sur les relations de travail en direction du monde du travail; assure la coordination et la concertation dans le cadre des relations avec les organisations syndicales.

Dans le domaine de la protection sociale, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : évalue les besoins prioritaires en matière de protection sociale;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 propose les élements de stratégies et de politiques de prise en charge des besoins en matière de protection sociale à travers les structures de l'Etat, des wilayas et des communes, les caisses de sécurité sociale, le mouvement associatif social et la solidarité des citoyens; soutient les actions de protection sociale dans le cadre des associations sociales et de la solidarité des citoyens; propose et met en œuvre des programmes et des modes de financement conformes aux politiques arrêtées par le Gouvernement; favorise la mise en place de cadres appropriés d'administration et de gestion des établissements publics et des caisses de sécurité sociale; suscite et développe les relations contractuelles entre le système national de santé, le système national de sécurité sociale et les collectivités locales; soutient les établissements publics de protection sociale, sur le plan des ressources humaines, de la formation, du matériel et des systèmes de gestion et contrôle la réalisation des programmes arrêtés.

Dans le domaine de l'emploi, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé : d'entreprendre toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de la politique de l'emploi; d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination de la politique nationale, à court, moyen et long termes dans le domaine de l'emploi; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre pour ce qui le concerne, toute mesure de nature à sauvegarder et à promouvoir l'emploi; d'étudier et d'élaborer, en concertation avec les ministères concernés et les collectivités locales, les programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes et d'en suivre la mise en œuvre; de planifier et de programmer le développement des structures et moyens d'emploi relevant de sa tutelle; de veiller à la mise en place des instruments de planification, d'établissement de la carte du réseau de structures relevant de l'emploi et d'organiser des systèmes de gestion des activités relevant de ses compétences; d'initier et de mettre en place les instruments de mesure pour l'évaluation quantitative et qualitative de l'emploi et de ses perspectives d'évolution; d'encadrer et d'organiser la gestion du marché du travail et de mettre en œuvre toute mesure visant à rapprocher davantage l'offre de la demande d'emploi; de définir la politique relative à l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère et de contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en la matière; de coordonner les actions de placement de la main d'œuvre nationale à l'étranger.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est compétent pour l'ensemble des activités et actions relatives à la définition de la politique nationale en matière de formation professionnelle, et sa traduction en objectifs et plans à moyens et longs termes.

Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé: d'entreprendre toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de la politique de la formation professtionnelle; d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des éléments de la politique de la formation professionnelle; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre pour ce qui le concerne, toute mesure de nature à promouvoir la formation professionnelle; d'étudier et d'élaborer, en concertation avec les ministères concernés et les utilisateurs, les programmes spécifiques de formation professionnelle, et d'en suivre la mise en œuvre; de planifier et de programmer le développement des structurés et moyens de formation relevant de sa tutelle.

Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé en outre, pour les activités de formation professionnelle : de coordonner et d'assurer la régulation du système national de formation; de développer des moyens de formation professionnelle relevant de son autorité; de définir et proposer les objectifs à assigner à la formation professionnelle initiale et à la formation professionnelle continue ainsi que les conditions et modalités spécifiques de leur développement;

- de créer les conditions de l'amélioration des actions de formation professionnelle en prenant toutes les mesures nécessaires à l'impulsion et à la coordination des travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle.

Il veille, pour les établissements de droit privé de formation professionnelle, à l'application et au respect des procédures de leur agrément, ainsi qu'au contrôle des normes d'équipement et d'enseignement utilisés. 20 novembre 1996

Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures y afférentes; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la formation professionnelle; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions;

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur, il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l'action de l'Etat, à cet effet, notamment dans les domaines de la formation, du recyclage et du perfectionnement.

Il a l'initiative, pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il met en place le système d'informations, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets exécutifs n°s 93-60 du 27 février 1993 et 94-33 du 18 janvier 1994 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.