Décret exécutif n° 03-312 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national des œuvres universitaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national des œuvres universitaires.

L’article 3 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 3. — Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, l’office dispose de structures centrales et de structures locales dénommées “directions des œuvres universitaires” et “résidences universitaires”.

L’article 4 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est modifié comme suit :

Art. 4. — Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des attributions des établissements, structures et organes concernés des établissements d’enseignement et de formation supérieurs, l’office a pour mission fondamentale de mettre en œuvre la politique nationale en matière d’œuvres universitaires et 24 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 2003 de bourses et de veiller à l’amélioration constante des conditions matérielles et morales des étudiants régulièrement inscrits dans les établissements d’enseignement et de formation supérieurs.

A ce titre, il est notamment chargé :

— d’effectuer ou de faire effectuer toute étude et/ou enquête visant à identifier les besoins des étudiants en matière d’œuvres universitaires notamment l’hébergement, la restauration, le transport, la prévention sanitaire, les activités culturelles, scientifiques, sportives et de loisirs et de proposer les élements d’une stratégie de prise en charge de ces besoins et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées ;

— de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux œuvres universitaires et aux bourses et de contribuer à leur enrichissement et actualisation ;

— de développer et de promouvoir en relation avec les organismes et structures concernés les activités scientifiques, culturelles, sportives et de loisirs à l’intention des étudiants ;

— de contribuer, en liaison avec les organismes et structures concernés, à l’élaboration d’un programme de prise en charge du transport universitaire et de veiller à sa rationalisation ;

— d’assurer, en liaison avec les organismes et structures spécialisés, l’organisation d’actions de prévention sanitaire en milieu estudiantin ;

— de mettre en place et de promouvoir, au sein des résidences universitaires, un système d’information et de documentation au profit des étudiants ;

— d’assurer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la prise en charge en matière d’œuvres universitaires et de bourses des étudiants étrangers régulièrement inscrits dans les établissements d’enseignement et de formation supérieurs ;

— d’élaborer et de proposer un plan de développement et d’extension du réseau d’infrastructures et d’équipements nécessaires à la prise en charge des besoins ;

— d’assurer la gestion des opérations d’investissement liées au développement et à la maintenance des infrastructures et équipements des œuvres universitaires ;

— d’assurer le suivi, la coordination et le contrôle des activités des directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer leur fonctionnement ;

— de veiller à l’utilisation rationnelle des ressources et moyens mis à la disposition des directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires notamment par la mise en place d’un système normatif d’allocations ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels en exercice au sein des structures d’œuvres universitaires."

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5

L’article 6 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété comme suit :

“Art. 6. — L’organisation administrative de l’office, des directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.”

L’article 7 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété par un tiret rédigé comme suit :

“Art. 7. — .......................................................................

— trois (3) directeurs des œuvres universitaires désignés par le ministre de tutelle”

(le reste sans changement).

L’article 9 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 9. — Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère notamment sur :

— le fonctionnement général de l’office ,”

(le reste sans changement).

L’article 14 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété comme suit :

“Art. 14. — Le directeur général de l’office est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de directeur général de l’office est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur d’administration centrale.”

L’article 15 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 15. — Le directeur général de l’office est assisté dans ses tâches de directeurs et de sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur général.

La fonction de directeur est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d’administration centrale.”

L’article 16 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété comme suit :

“Art. 16. — .....................................................................

— délègue les crédits de fonctionnement à chacune des directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires et donne délégation de signature à leurs responsables ;

— donne délégation de signature aux directeurs ;

— délègue son pouvoir d’approbation des marchés publics aux directeurs des œuvres universitaires ;

— élabore, en relation avec les directeurs des œuvres universitaires et les directeurs de résidences universitaires, le projet de règlement intérieur des résidences universitaires et le soumet pour approbation au conseil d’orientation.”

Le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété par un article 16 bis rédigé comme suit :

“Art. 16 bis. — La nature des crédits de fonctionnement respectivement délégués par le directeur général de l’office aux directeurs des œuvres universitaires et aux directeurs des résidences universitaires, ainsi que le libellé des chapitres budgétaires correspondants est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.”

Le chapitre III du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, intitulé “Des résidences universitaires” est remplacé par un chapitre III intitulé “De la direction des œuvres universitaires et de la résidence universitaire” rédigé comme suit :

“CHAPITRE III DE LA DIRECTION DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE

La direction des œuvres universitaires regroupe un ensemble de résidences universitaires dont elle assure le suivi et le contrôle du fonctionnement ainsi que la coordination des activités.

En outre, elle assure, en relation avec les établissements d’enseignement et de formation supérieurs concernés, le paiement des bourses des étudiants relevant de son aire de compétence géographique et est chargée d’élaborer le programme de transport universitaire les concernant et d’en suivre la mise en œuvre.

Les directions des œuvres universitaires sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.

L’arrêté cité ci-dessus fixe le siège de chacune des directions des œuvres universitaires ainsi que la liste et la consistance des résidences qui lui sont rattachées.

La direction des œuvres universitaires est dirigée par un directeur des œuvres universitaires assisté de chefs de département et de chefs de service.

Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l’office.

La fonction de directeur des œuvres universitaires est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d’administration centrale.

Le directeur des œuvres universitaires est chargé de la réalisation des missions conférées à la direction des œuvres universitaires citées à l’article 17 ci-dessus et, à ce titre il :

— gère les moyens matériels et financiers affectés à la direction des œuvres universitaires ;

— prend toute mesure concourant au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité ;

— gère les personnels en exercice au sein de la direction des œuvres universitaires et des résidences universitaires relevant de sa compétence ;

— contrôle l’utilisation rationnelle des moyens mis à la disposition des résidences universitaires relevant de sa compétence ;

— assure, en liaison avec les organismes et structures concernés, le suivi des opérations d’investissement et d’équipement des résidences universitaires relevant de sa compétence ;

— élabore périodiquement des rapports sur le fonctionnement des résidences universitaires relevant de sa compétence et les adresse au directeur général de l’office ;

— participe à l’élaboration du règlement intérieur des résidences universitaires et suit son application ;

— approuve les programmes d’activités scientifiques, culturelles, sportives et de loisirs des résidences universitaires relevant de sa compétence et en suit l’application ;

— passe tout marché et contrat, notamment ceux liés aux prestations de restauration et de transport assurées par les résidences universitaires relevant de sa compétence ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels placés sous son autorité ;

— nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Le directeur des œuvres universitaires est ordonnateur des crédits qui lui sont délégués par le directeur général de l’office.

La résidence universitaire constitue la structure de base de l’office. Elle est composée, selon l’importance des effectifs étudiants, d’une ou de plusieurs unités d’hébergement et/ou de restauration.

Elle est chargée d’assurer directement aux étudiants des prestations en matière d’hébergement, de restauration, de prévention sanitaire, d’activités scientifiques, culturelles, sportives et de loisirs.

La résidence universitaire est dirigée par un directeur, assisté de chefs de service et de chefs de section.

Le directeur de la résidence universitaire est nommé par décision du directeur général de l’office, sur proposition du directeur des œuvres universitaires et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 24 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 2003

Le directeur de la résidence universitaire veille à la réalisation des missions citées à l’article 18 ci-dessus.

A ce titre, il est chargé de :

— gérer les moyens matériels et financiers affectés à la résidence universitaire ;

— prendre toute mesure concourant au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité ;

— exercer l’autorité hiérarchique sur les personnels placés sous son autorité ;

— veiller à l’entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements de la résidence universitaire ;

— veiller, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la sécurité et au maintien de l’ordre et de la discipline au sein de la résidence universitaire ;

— participer à l’élaboration du règlement intérieur des résidences universitaires et veiller à son application ;

— veiller à la mise en œuvre des programmes d’activités scientifiques, culturelles, sportives et de loisirs approuvés par le directeur des œuvres universitaires.

Le directeur de la résidence universitaire est ordonnateur des crédits qui lui sont délégués par le directeur général de l’office."

L’alinéa 3 de l’article 24 du décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété comme suit :

“Art. 24. — .....................................................................

Les directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires sont dotées d’un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————