Décret n° 86-314 du 23 décembre 1986 portant attributions, organisation et fonctionnement des établissements et structures chargés des œuvres sociales universitaires

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement des établissements et structures chargés des œuvres sociales universitaires.

Les œuvres sociales universitaires sont prises en charge, selon l'importance des effectifs et des infrastructures, par des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommés: < centres des œuvres sociales universitaires », par abréviation, ‹ C.O.S.U. › ou par des structures intégrées aux établissements d'enseignement supérieur.

Le centre des œuvres sociales universitaires est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur.

Il peut être placé sous la tutelle d'un autre département ministériel lorsqu'il sert de soutien à plusieurs établissements de formation supérieure ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.

Les centres des œuvres sociales universitaires sont créés par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur ou du ministre de tutelle concerné.

Le décret de création en fixe le siège.

Le centre des œuvres sociales universitaires ou la structure chargée des œuvres sociales universitaires assure le soutien aux missions pédagogiques des établissements d'enseignement supérieur ou de formation supérieure en mettant en œuvre des conditions de vie et de travail adéquates aux étudiants.

A cet effet, il a pour mission, conformément à la réglementation en vigueur, notamment : /

- de procéder à l'évaluation des besoins en matière d'œuvres sociales universitaires;

- d'assurer l'hébergement et la restauration des étudiants inscrits dans les établissements de l'enseignement supérieur ou de formation supérieure;

- de mettre en œuvre les moyens et modalités de transport des étudiants de leur résidence à leurs établissements;

- d'assurer, avec les structures spécialisées de la santé publique, l'organisation de la prévention sanitaire des étudiants;

- de développer une politique de protection sociale à l'égard des étudiants;

- d'œuvrer, en liaison avec les structures concernées, à la promotion des activités culturelles et de loisirs en milieu universitaire;

- de développer, en liaison avec les structures et organismes concernés, les pratiques et compétitions sportives; d'assurer le paiement des bourses et la gestion des dossiers y afférents; d'assurer la gestion, l'entretien, la maintenance des infrastructures et équipements; d'assurer la gestion des logements qui lui sont affectés. 24 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le centre des œuvres sociales universitaires est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur.

Le conseil d'orientation présidé par le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre concerné, ou leurs représentants, comprend :

- le représentant de la mouhafada du Parti du F.L.N. de la wilaya, siège du centre des œuvres sociales universitaires,

- un représentant du wali de la wilaya, siège du centre des œuvres sociales universitaires,

- le chef de la division de la valorisation des ressources humaines,

- le chef de la division de la santé et de la population, le chef de la division des infrastructures et de l'équipement,

- les recteurs des universités et/ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur ou des établissements de formation supérieure de la ville d'implantation du centre des œuvres sociales universitaires, deux (2) représentants élus des enseignants, deux (2) représentants élus des étudiants ayant la qualité de résidents,

- deux (2) représentants élus des personnels administratifs et techniques.

Le directeur du centre des œuvres sociales universitaires assiste aux délibérations du conseil d'orientation avec voix consultative.

Il en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut appeler en consultation, toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle, du directeur ou de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président, sur proposition du directeur.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur ou du ministre concerné, sur proposition de l'autorité compétente.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque de ses membres, le membre nouvellement REPUBLIQUE ALGERIENNE 1495 désigné ou élu représentant des enseignants et des personnels administratifs et techniques lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les représentants des étudiants sont élus pour une période de deux (2) ans, renouvelable.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur :

1) le règlement intérieur du centre des œuvres sociales universitaires,

2) les projets de budgets et comptes,

3) les acquisitions ou locations d'immeubles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,

4) l'acceptation des dons et legs,

5) les emprunts à contracter,

6) 7) les programmes d'activité,

7) les bilans d'activité et le rapport annuel.

Le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont rendues exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle qui doit intervenir un mois après la date de transmission des extraits des délibérations; faute de quoi, l'approbation est réputée acquise.

Les délibérations du conseil d'orientation sont constatées sur des procès-verbaux inserits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du registre est adressé à l'autorité de tutelle dans les aix (10) jours qui suivent la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions ou location d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

Dans le cadre de la prise en charge des attributions prévues à l'article 4 ci-dessus, le centre des œuvres sociales universitaires comprend, suivant l'importance des effectifs à couvrir et des infrastructures, deux (2) à quatre (4) divisions.

Le décret de création du centre des œuvres sociales universitaires fixe le nombre de divisions.

Toute modification ultérieure interviendra dans les mêmes formes. 1496 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les divisions prévues à l'article 12 ci-dessus comportent deux (2) à six (6) services, suivant l'importance du volume des activités de l'établissement.

Les attributions des divisions ainsi que le nombre et la répartition des compétences entre les services sont fixés par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre des œuvres sociales universitaires couvrant un effectif de 10.000 à 15.000 étudiants comprend quatre (4) divisions:

1) la division des personnels et des finances,

2) la division des infrastructures, des équipements et du transport,

3) la division de l'hébergement et de la restauration,

4) la division des activités sociales, culturelles et sportives.

Le centre des œuvres sociales universitaires couvrant un effectif de 5.000 à 10.000 étudiants comprend trois (3) divisions :

1) la division de l'administration des moyens,

2) la division de l'hébergement et de la restauration,

3) la division des activités sociales, culturelles et sportives.

Le centre des œuvres sociales universitaires couvrant un effectif de 2.000 à 5.000 étudiants comprend deux (2) divisions :

1) la division de l'administration des moyens et des activités sociales, culturelles et sportives,

2) la division de l'hébergement et de la restauration.

Lorsque l'effectif est inférieur à 2.000 étudiants, il est créé au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, une division chargée des œuvres sociales universitaires.

S'il existe plusieurs établissements d'enseignement supérieur, la division des œuvres sociales universitaires est créée au sein de l'établissement comportant l'effectif le plus élevé.

La création de la division chargée des œuvres sociales universitaires intervient par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Lorsque les structures d'hébergement et de restauration sont implantées sur un même site, elles peuvent être érigées en résidence universitaire.

La coordination des différents services est assurée par un chef de résidence.

Les directeurs des centres des œuvres sociales universitaires sont nommés par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1986

Le chef de division est nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre des œuvres sociales universitaires, parmi les travailleurs classés, au moins, à la catégorie 14 du statut particulier des travailleurs des institutions et administrations publiques et justifiant de quatre

(4) années d'ancienneté dans le secteur public.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le chef de résidence est recruté et nommé dans les mêmes conditions que le chef de division.

Le chef de division de la structure chargée des œuvres sociales universitaires, Intégrée à l'établissement d'enseignement supérieur, est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, parmi les travailleurs classés, au moins, à la catégorie 12 du statut particulier des travailleurs des institutions et administrations publiques et ayant quatre (4) années d'ancienneté dans le secteur public. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion et veille au bon fonctionnement du centre des œuvres sociales universitaires. A ce titre : 11 représente le centre des œuvres sociales universitaires dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel; il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses; il passe tous marchés, contrats et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur; il contrôle les conditions de délivrance aux étudiants des cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres sociales universitaires;

- il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle et au conseil d'orientation; il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses délibérations ; il établit, après avis du conseil d'orientation, le règlement intérieur ; il est responsable du maintien de l'ordre et de la discipline; il veille à l'hygiène, à la sécurité et à la maintenance des infrastructures et équipement.

Le projet de budget annuel, préparé par le directeur, est soumis, après délibération du consell d'orientation, à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeurs du centre des œuvres sociales universitaires est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement, dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre des œuvres sociales universitaires comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) Au titre des recettes :

- les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics, -les recettes ordinaires, les recettes diverses liées à l'activité de l'établissement,

- les reversements autres que ceux des étudiants pour frais d'hébergement ou de restauration,

- les dons et legs;

2) Au titre des dépenses : 1

- les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'équipement, -toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre des œuvres sociales universitaires.

après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur du centre des œuvres sociales universitaires en transmet une expédition au contrôleur financier.

La comptabilité du centre des œuvres sociales universitaires est tenue selon les règles de la comptabilité publiquе.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre des finances, tient la comptabilité du centre des œuvres sociales universitaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats sont conformes à ses écritures.

- Il est soumis au directeur du centre des œuvres sociales universitaires, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

- Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre des œuvres sociales universitaires est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 71-5 du 4 février 1971 portant dissolution du centre national des œuvres universitaires et scolaires,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 23 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID,