Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant la liste des structures déconcentrées de l'office national des œuvres universitaires susceptibles d'instituer une commission des marchés publics

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des structures déconcentrées de l'office national des œuvres universitaires susceptibles d'instituer une commission des marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 134 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Conformement aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, il est institué, auprès de chaque direction des œuvres universitaires, une commission des marchés publics compétente pour l'examen des dossiers de la direction des œuvres universitaires et des résidences universitaires y rattachées.

Les recours à l'encontre des attributions provisoires des marchés des directions des œuvres universitaires et des résidences universitaires relèvent de la compétence, selon les seuils fixés par les articles 146, 147 et 148 du décret présidentiel n° 10-236, susvisé, de la commission des marchés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou de la commission nationale des marchés compétente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique des finances Rachid HARAOUBIA Karim DJOUDI ————★————