Décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au nationale des impôts

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé des finances.

Le siège de l'école est fixé à Koléa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances.

Des annexes peuvent être créées par arrêté du ministre chargé des finances.

L'école a pour mission d'assurer la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels de l'administration fiscale. Elle peut également entreprendre toutes actions d'études, de recherche et de conseil en matière de fiscalité.

A ce titre, l'école est chargée : d'élaborer et de dispenser les programmes de formation, de recyclage et de perfectionnement; d'élaborer tous supports pédagogiques et documents nécessaires à son activité; de réaliser des travaux d'études et de recherche devant contribuer à l'amélioration des conditions de fonctionnement et de gestion de l'administration fiscale; d'offrir des prestations d'expertise ou des consultations à toute administration, institution publique ou entreprise dans les domaines relevant de son champ d'activité; d'apporter son concours à l'organisation et à la mise en œuvre des examens et concours au sein de l'administration fiscale; de constituer un fonds documentaire et une banque de données pour les besoins de son activité et des secteurs utilisateurs; d'établir et d'entretenir des échanges avec des institutions étrangères similaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

L'école est dotée d'un conseil d'orientation composé des huit (08) membres suivants : le directeur général des impôts, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur chargé de la formation à la direction générale des impôts; un directeur régional des impôts désigné par le ministre chargé des finances; un représentant de la direction générale du budget du ministère des finances; le président du conseil pédagogique de l'école; un délégué élu des enseignants; un délégué élu des stagiaires;

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une période de trois (03) années renouvelable, le délégué des stagiaires est élu pour une période d'une (01) année renouvelable.

Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit.

le conseil d'orientation se réunit en séance ordinaire deux (02) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers de ses membres ou à la demande du directeur de l'école.

Des convocations individuelles, précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (08) jours.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur de l'école.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. 6 novembre 1994 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit après une deuxième convocation dans la semaine qui suit la réunion reportée et peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès verbaux et transcrites sur un registre spécial. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'orintation sont signés par le président du conseil d'orientation et le directeur de l'école. Ils sont adressés au ministre de tutelle dans les huit (08) jours, pour approbation. Cette approbation est acquise, si aucune suite n'est donnée dans un délai d'un (01) mois.

Le directeur assite aux sessions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation délibère sur toutes questions d'organisation et de fonctionnement de l'école, notamment : l'organisation générale de l'école, le règlement intérieur; le projet de programme d'activité; les projets de budget; les programmes de formation et de recherche élaborés par la direction de l'école et soumis à l'avis du conseil pédagogique; les rapports d'activités; les comptes administratifs et de gestion; les modalités d'utilisation des ressources propres générées par l'activité de l'école; toute acquisition, alinéation ou échange de biens immeubles;

- l'acceptation ou le refus des dons et legs.

L'école est dirigée par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté dans sa tâche par : un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques, un sous-directeur chargé des stages; un sous-directeur chargé de l'administration et des finances; 2 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 6 novembre 1994 des chefs de départements dont le nombre et les attributions sont fixés dans le cadre de l'organisation de l'école, par arrêté du ministre chargé des finances; des directeurs d'annexes éventuellement;

Les sous-directeurs, les directeurs d'annexes et les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur agit au nom de l'école et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions et prend, à cet effet, toutes les décisions nécessaires.

A ce titre, il est chargé notamment de : mettre en œuvre les décisions du conseil d'orientation, établir le projet de règlement intérieur de l'école; établir le projet d'organisation de l'école; procéder au recrutement du personnel permanent et temporaire; préparer les projets de budget et établir les comptes de l'école; veiller à la bonne marche des enseignements et au respect des modalités de sélection des candidatures et d'évaluation des stagiaires; exercer le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'école; engager, ordonner, exécuter et liquider les opérations de dépenses et de recettes de l'école; établir le rapport d'activité annuel.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'école est dotée d'un conseil pédagogique présidé par un enseignant désigné parmi les enseignants permanents de rang ou de grade le plus élevé, pour une durée de trois (03) ans, par arrêté du ministre de tutelle.

Le conseil pédagogique comprend, en outre : le directeur de l'école, le directeur chargé de la formation à la direction générale des impôts; le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques; le sous-directeur chargé des stages;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°72 7 les chefs des départements pédagogiques; un représentant des enseignants permanents, par département, élu par ses pairs pour une durée de trois (03) ans; les directeurs d'annexes, le cas échéant.

Dans le cadre de ses attributions, le conseil pédagogique peut faire appel à titre consultatif à toute personne jugée compétente pour l'examen des questions qui lui sont soumises.

Le conseil pédagogique a pour mission : de procéder à l'évaluation scientifique des résultats des programmes d'activité, de recherche et d'enseignement; d'émettre des avis motivés et de formuler des recommandations sur le programme de développement des activités d'enseignement et de recherche ainsi que sur les méthodes d'enseignement; d'apprécier l'opportunité des projets de recherche proposés par les équipes de recherche; de formuler des recommandations relatives à l'organisation et au suivi des programmes pédagogiques; d'émettre des avis sur les candidatures des formateurs; d'émettre des avis sur la préparation et l'organisation des examens et concours ainsi que la composition des jurys.

Les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.

L'organisation administrative de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La durée de la formation des personnels de l'administration fiscale est déterminée conformément à leur statut particulier.

La formation assurée par l'école comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés et des stages.

Les conditions d'accès à l'école, le contenu du programme de la formation, l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8

L'exercice financier de l'école est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le directeur de l'école procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice, ainsi qu'à l'établissement des ordres de recettes.

Le contrôle financier de l'école est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné ou agréé, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée.

Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) Les recettes proviennent : des subventions annuelles accordées par l'Etat, des dons et legs de l'Etat, des collectivités locales ou d'organismes publics; de l'excédent éventuel de l'exercice précédent; des produits liés à l'activité de l'école.

2) Les dépenses comprennent :

Les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement,

Le projet de budget de l'école est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé des finances.

Une copie du budget approuvé est transmise par le directeur, au contrôleur financier et à l'agent comptable de l'école.

Les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont adressés aux autorités de tutelle et aux institutions concernées, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N°72 2 Joumada Ethania 1415 6 novembre 1994

Les formations dans la filière "Fiscalité" actuellement assurées par l'institut national des finances y sont maintenues jusqu'à achèvement des études des promotions en cours.

Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessus, les missions en matière de formation dans les spécialités fiscales exercées par l'institut national des finances, sont dévolues à l'école.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994.

Mokdad SIFI.