Arrêté du 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration fiscale

En application des dispositions des articles 27, 29, 32, 46, 54, 56, 58 et 67 du décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration fiscale, cités ci après :

Corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur des impôts ;

— grade d'inspecteur principal des impôts ;

— grade d'inspecteur divisionnaire des impôts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17 Corps des agents de constatation :

— grade d'agent de constatation.

Corps des analystes fiscaux :

— grade d’analyste fiscal ;

— grade d’analyste fiscal principal ;

— grade d’analyste fiscal central.

Corps des programmeurs fiscaux :

— grade de programmeur fiscal.

Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) ;

— le nombre de stagiaires concernés par la formation préparatoire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation préparatoire ;

— la date du début de la formation préparatoire ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire.

L'administration employeur informe les stagiaires de la date du début de la formation préparatoire par convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor ;

— l'institut supérieur de gestion et de planification ;

— l'institut d'économie douanière et fiscale.

La formation préparatoire est organisée sous forme alternée ou continue et comprend des cours théoriques et pratiques.

La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit :

— neuf (9) mois pour les grades d'inspecteur principal des impôts, d'inspecteur divisionnaire des impôts, d’analyste fiscal, d’analyste fiscal principal et d’analyste fiscal central ;

— six (6) mois pour les grades d'inspecteur des impôts, d’agent de constatation et de programmeur fiscal. 22 Dhou El Kaada 1435

Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation cités à l'article 5 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation préparatoire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe de contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

A la fin de la formation préparatoire, l'évaluation finale est sanctionnée par l'une des appréciations suivantes :

— très bien ;

— bien ;

— moyen ;

— insuffisant.

La liste des stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation préparatoire, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné, aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ——————— ANNEXE 1 Programme de la formation préparatoire à Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Contentieux de l’impôt 6 Introduction au système fiscal algérien 7 Droit des sociétés 8 Droits d’enregistrement 9 Droit du timbre 10 Impôts indirects 11 Accueil du contribuable 12 Informatique 13 Déontologie Volume horaire global l’occupation du grade d’inspecteur des impôts VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 24 h 4 24 h 4 24 h 4 18 h 4 18 h 3 12 h 3 9 h 2 9 h 2 9 h 2 9 h 2 9 h 2 9 h 1 9 h 1 183 h 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE 2 Programme de la formation préparatoire à l’occupation Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Contentieux de l’impôt 6 Contrôle fiscal 7 Droit des sociétés 8 Introduction au système fiscal algérien 9 Droits d’enregistrement 10 Droits du timbre 11 Impôts indirects 12 Informatique 13 Accueil du contribuable 14 Déontologie Volume horaire global ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 19 du grade d’inspecteur principal des impôts VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 30 h 4 30 h 4 24 h 4 18 h 3 18 h 3 18 h 3 18 h 3 12 h 3 12 h 2 12 h 2 12 h 2 12 h 2 9 h 1 9 h 1 234 h Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur divisionnaire des impôts Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Contentieux de l’impôt 6 Contrôle fiscal 7 Droit des sociétés 8 Introduction au système fiscal algérien 9 Droits d’enregistrement 10 Droits du timbre 11 Impôts indirects 12 Accueil du contribuable 13 Déontologie Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 36 h 4 36 h 4 36 h 4 24 h 3 24 h 3 24 h 3 24 h 3 12 h 3 12 h 3 12 h 2 12 h 2 9 h 1 9 h 1 270 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 4 Programme de la formation préparatoire à l’occupation Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Taxe sur la valeur ajoutée 4 Recouvrement de l’impôt 5 Introduction au système fiscal algérien 6 Atelier assiette 7 Atelier recouvrement 8 Droits d’enregistrement 9 Droits du timbre 10 Impôts indirects 11 Informatique 12 Déontologie Volume horaire global ANNEXE 5 du grade d’agent de constatation VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 18 h 4 18 h 4 18 h 4 18 h 4 9 h 3 9 h 3 9 h 3 9 h 2 9 h 2 9 h 2 9 h 2 9 h 1 144 h Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’analyste fiscal Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Introduction au système fiscal algérien 6 Droits d’enregistrement et du timbre 7 Impôts indirects 8 Administration d’un SGBD 9 Systèmes d’exploitation 10 Outils d’informatique décisionnelle (ETL) 11 Sécurité des systèmes d’information 12 Gestion de la qualité de service 13 Déontologie Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 21 h 3 21 h 3 21 h 3 18 h 3 12 h 2 12 h 2 12 h 2 24 h 4 24 h 4 24 h 4 18 h 3 18 h 3 9 h 1 234 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 6 Programme de la formation préparatoire à l’occupation Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Contentieux de l’impôt 5 Taxe sur la valeur ajoutée 6 Introduction au système fiscal algérien 7 Droits d’enregistrement et du timbre 8 Impôts indirects 9 Administration d’un SGBD 10 Sécurité des applications WEB 11 Outils d’informatique décisionnelle (ETL) 12 Méthodologie de la sécurité des systèmes d’information-gestion de la qualité de service 13 Détection d’intrusion 14 Introduction à la cryptographie 15 Déontologie Volume horaire global ANNEXE 7 du grade d’analyste fiscal principal.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 18 h 3 18 h 3 18 h 3 18 h 3 15 h 3 12 h 2 12 h 2 12 h 2 24 h 4 24 h 4 24 h 4 18 h 3 18 h 3 12 h 2 9 h 1 252 h Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’analyste fiscal central Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Contentieux de l’impôt 5 Contrôle fiscal 6 Taxe sur la valeur ajoutée 7 Introduction au système fiscal algérien 8 Droits d’enregistrement et du timbre 9 Impôts indirects 10 Administration d’un SGBD 11 Sécurité des applications WEB 12 Outils d’informatique décisionnelle (ETL) 13 Méthodologie de la sécurité des systèmes d’information-gestion de la qualité de service 14 Détection d’intrusion 15 Introduction à la cryptographie 16 Déontologie Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 18 h 3 18 h 3 18 h 3 18 h 3 18 h 3 15 h 3 12 h 2 12 h 2 12 h 2 24 h 4 24 h 4 24 h 4 18 h 3 18 h 3 12 h 2 9 h 1 270 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 8 Programme de la formation préparatoire à Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Fiscalité des personnes physiques 2 Fiscalité des personnes morales 3 Recouvrement de l’impôt 4 Taxe sur la valeur ajoutée 5 Introduction au système fiscal algérien 6 Droits d’enregistrement et du timbre 7 Impôts indirects 8 Prise en main d’un SGBD 9 Applications informatiques 10 Outils d’informatique décisionnelle 11 Sécurité des systèmes d’information (niveau de 12 Déontologie Volume horaire global