Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 2 octobre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

En application des dispositions des articles 26 et 28 (cas 1), 31 (cas 2), 45, 58, 60 et 62, 71 (cas 1) et 80 du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, cités ci-après :

Filière domaines et conservation foncière :

Corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur ;

— grade d'inspecteur principal ;

— grade d'inspecteur divisionnaire.

Corps des agents de constatation :

— grade d'agent de constatation.

Filière cadastre :

Corps des géomètres :

— grade de géomètre du cadastre ;

— grade de géomètre principal du cadastre ;

— grade de géomètre divisionnaire du cadastre.

Corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur du cadastre.

Corps des agents de constatation :

— grade d'agent de constatation du cadastre.

Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) ;

— le nombre de stagiaires concernés par la formation préparatoire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation préparatoire ;

— la date du début de la formation préparatoire ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire.

L'administration employeur informe les stagiaires de la date du début de la formation préparatoire par convocation individuelle et par tout autre moyen approprié si nécessaire.

La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

Filière domaine et conservation foncière :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor ;

— l'institut supérieur de gestion et de planification ;

— l'institut d'économie douanière et fiscale.

Filière cadastre :

— le centre des techniques spatiales : grades de géomètre du cadastre, géomètre principal du cadastre, géomètre divisionnaire du cadastre et inspecteur du cadastre ;

— l'institut national spécialisé de la formation professionnelle de Kouba : grade d'agent de constatation du cadastre,

La formation préparatoire est organisée sous forme aiternée ou continue et comprend des cours théoriques et pratiques.

La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit :

Neuf (9) mois :

— pour les grades d'inspecteur principal, inspecteur divisionnaire, filière « domaines et conservation foncière » ;

— pour les grades de géomètre du cadastre, géomètre principal du cadastre et géomètre divisionnaire du cadastre, filière « cadastre ».

Six (6) mois :

— pour les grades d'inspecteur et agent de constatation, filière « domaines et conservation foncière » ;

— pour les grades d'inspecteur du cadastre et agent de constatation du cadastre, filière « cadastre ».

Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation cités à l'article 5 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation préparatoire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe de contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

A la fin de la formation préparatoire, l'évaluation finale est sanctionnée par l'une des appréciations suivantes :

— très bien ;

— bien ;

— moyen ;

— insuffisant.

La liste des stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire est arrêté par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation préparatoire, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation, aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 2 octobre 2013.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ANNEXE 1 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur des domaines et de la conservation foncière Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Droit domanial et opérations domaniales 2 Evaluations domaniales 3 Droit foncier 4 Contentieux Volume horaire global ANNEXE 2 Programme de la formation préparatoire du grade d’inspecteur principal des domaines et de Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Droit domanial et opérations domaniales 2 Evaluations domaniales 3 Droit foncier 4 Contentieux Volume horaire global ANNEXE 3 Programme de la formation préparatoire VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 60 h 4 36 h 3 60 h 4 24 h 2 180 heures à l’occupation la conservation foncière VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 90 h 4 54 h 3 90 h 4 36 h 2 270 heures à l’occupation du grade d’inspecteur divisionnaire des domaines et de la conservation foncière Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Droit domanial et opérations domaniales 2 Evaluations domaniales 3 Droit foncier 4 Contentieux Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 90 h 4 54 h 3 90 h 4 36 h 2 270 heures ANNEXE 4 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’agent de constatation des domaines et de la conservation foncière Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Droit domanial et opérations domaniales 2 Droit foncier 3 Contentieux 4 Evaluations domaniales Volume horaire global ANNEXE 5 Programme de la formation préparatoire VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 40 h 4 40 h 4 40 h 4 30 h 3 150 h à l’occupation du grade de géomètre du cadastre Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Topographie, topométrie 2 Géodésie 3 Cartographie 4 Calculs topométriques 5 Triangulation cadastrale 6 Droit civil 1 7 Droit civil 2 8 Cadastre général 9 Système d’information géographique 10 Photogrammétrie 11 Conservation cadastrale 12 Stéréo préparation 13 Enquête et délimitation 14 Cadastre numérique (base de données et système d’information géographique) Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 80 h 3 60 h 2 40 h 2 40 h 2 70 h 2 30 h 2 30 h 2 180 h 4 70 h 3 40 h 3 80 h 4 50 h 3 120 h 4 110 h 3 1000 h ANNEXE 6 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade de géomètre principal du cadastre Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Topographie, topométie 2 Lecture photo 3 Télédétection photo-interprétation 4 Système d’information géographique 5 Géodésie 6 Photogrammétrie 7 Triangulation cadastrale 8 Droit civil 9 Cadastre général 10 Gestion des projets 11 Conservation cadastrale 12 Stéréo préparation 13 Enquête et délimitation Volume horaire global ANNEXE 7 Programme de la formation préparatoire VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 20 h 3 10 h 2 20 h 3 30 h 4 30 h 2 20 h 3 20 h 2 20 h 2 10 h 4 20 h 2 40 h 4 20 h 3 10 h 4 270 h à l’occupation du grade de géomètre divisionnaire du cadastre Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Topographie, topométrie 2 Lecture photo 3 Télédétection photo-interprétation 4 Système d’information géographique 5 Géodésie 6 Photogrammétrie 7 Triangulation cadastrale 8 Droit civil 9 Cadastre général 10 Gestion des projets 11 Conservation cadastrale 12 Stéréo préparation 13 Enquête et délimitation Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 20 h 3 10 h 2 10 h 3 30 h 4 20 h 2 30 h 3 20 h 2 20 h 2 10 h 4 40 h 2 20 h 4 20 h 3 20 h 4 270 h ANNEXE 8 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur du cadastre Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Topographie, topométrie 2 Cartographie 3 Gestion informatique du cadastre 4 Photogrammétrie 5 Lever à grande échelle 6 Triangulation cadastrale 7 Droit civil 8 Etablissement du cadastrale général 9 Conservation cadastrale 10 Stéréo préparation 11 Enquête et délimitation Volume horaire global ANNEXE 9 Programme de la formation préparatoire du grade d’agent de constatation du Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Stéréo préparation 2 Gestion informatique du cadastre 3 Enquête et délimitation 4 Droit civil (propriété) 5 Etablissement du cadastrale général 6 Conservation cadastrale 7 Lever à grande échelle Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 20 h 3 10 h 2 20 h 4 20 h 3 10 h 3 10 h 2 20 h 2 10 h 4 20 h 4 10 h 3 30 h 4 180 h à l’occupation cadastre VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 10 h 3 20 h 2 50 h 4 10 h 2 20 h 4 40 h 4 30 h 4 180 h 4 Rabie Ethani 1436 25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU