Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

En application des dispositions des articles 28, 41, 58 et 76 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, cités ci-après :

1- Filière « domaines et conservation foncière » : * Corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur principal ; * Corps des contrôleurs :

— grade de contrôleur.

2- Filière cadastre : * Corps des géomètres du cadastre :

— grade de géomètre du « cadastre » ; * Corps des contrôleurs du cadastre :

— grade de contrôleur du cadastre.

L'accès à la formation complémentaire dans les grades prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix après inscription sur la liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 — L'ouverture du cycle de la formation complémentaire pour les grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grade (s) concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts à la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire,

— l'établissement public de formation concerné par la formation complémentaire ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision prévu ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision. 17 Joumada El Oula 1435 19 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix pour la promotion aux grades prévus ci-dessus, sont astreints à suivre le cycle de la formation complémentaire.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts, l'école nationale du Trésor et l'institut supérieur de gestion et de planification, pour la filière « domaine et conservation foncière », grade d'inspecteur principal et grade de contrôleur ;

— le centre des techniques spatiales pour la filière « cadastre », grade de géomètre du cadastre et grade de contrôleur du cadastre ;

— l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Kouba, pour la filière « cadastre », grade de contrôleur du cadastre.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires.

Art. 9 — La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit:

— neuf (9) mois pour le grade d'inspecteur principal des domaines et conservation foncière et le grade de géomètre du cadastre ;

— six (6) mois pour le grade de contrôleur des domaines et conservation foncière et le grade de contrôleur du cadastre.

Art. l0. — Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus.

Durant le cycle de la formation complémentaire, l'encadrement et le suivi des fonctionnaires sont assurés par le corps d'enseignement des établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur principal des domaines et conservation foncière, et le grade de géomètre du cadastre, doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue, sous l'égide d'un encadreur choisi parmi le corps enseignant des établissements publics de formation, cités à l'article ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur des domaines et conservation foncière, et contrôleur du cadastre, doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

L'évaluation de la formation complémentaire s'effectue comme suit :

— la moyenne des modules enseignés, coefficient : 2 ;

— la note du mémoire ou du rapport de fin de formation, selon le cas, coefficient : 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus.

L'établissement public de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage pour les fonctionnaires ayant suivi la formation complémentaire et n'ayant pas obtenu la moyenne générale d'admission citée à l'article 16 ci-dessus.

Le jury de fin de formation est composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une ampliation du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Art. .20. — Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires, déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 18 septembre 2013.

Pour le ministre des finances Pour le ministre, secrétaire Le secrétaire général général du Gouvernement et par délégation Miloud BOUTEBBA Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à 17 Joumada El Oula 1435 N° 15 19 mars 2014 la promotion au grade d'inspecteur principal des domaines et de la conservation foncière Durée de la formation : neuf (9) mois.

N°s MODULES 1 Droit domanial 2 Techniques des opérations domaniales 3 Evaluations domaniales 4 Droit foncier 5 Contentieux 6 Comptabilité publique 7 Informatique Total du volume horaire ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 27h 4 54h 4 54h 3 54h 4 27h 2 27h 2 27h 1 270 h la promotion au grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière Durée de la formation : six (6) mois.

N°s MODULES 1 Droit domanial 2 Techniques des opérations domaniales 3 Evaluations domaniales 4 Droit foncier 5 Contentieux 6 Comptabilité publique 7 Informatique Total du volume horaire VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 18h 4 36h 4 36h 3 36h 4 18h 2 18h 2 18h 1 180 h 17 Joumada El Oula 1435 19 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de géomètre du Durée de la formation : neuf (9) mois.

N°s MODULES 1 Topographie, topométrie 2 Géodésie 3 Cartographie 4 Calculs topométriques 5 Triangulation cadastrale 6 Droit civil 7 Cadastre général 8 Système d'information géographique 9 Photogrammétrie 10 Conservation cadastrale 11 Stéréo préparation 12 Enquête et délimitation cadastre VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 10h 3 20h 2 20h 2 10h 2 10h 2 30h 2 20h 4 20h 3 20h 3 30h 4 20h 3 40h 4 13 Cadastre numérique (base de données et système d'information 20h 3 géographique) Total du volume horaire 270 h ANNEXE 4 17 Joumada El Oula 1435 N° 15 19 mars 2014 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du cadastre Durée de la formation : six (6) mois.

N°s MODULES 1 Topographie, topométrie 2 Cartographie 3 Gestion informatique cadastrale 4 Photogrammétrie 5 Lever à grande échelle 6 Triangulation cadastrale 7 Droit civil 8 Etablissement du cadastre général 9 Conservation cadastrale 10 Stéréo préparation 11 Enquête et délimitation Total du volume horaire VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 20h 2 10h 2 20h 2 20h 2 10h 1 10h 2 20h 2 10h 3 20h 4 10h 3 30h 4 180 h 17 Joumada El Oula 1435 19 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL MINISTERE DE LA CULTURE