Arrêté du 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances

En application des dispositions des articles 23, 25, 28 et 42 du décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, cités ci après :

Corps des inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances :

— grade d'inspecteur ;

— grade d'inspecteur principal ;

— grade d'inspecteur divisionnaire.

Corps des agents de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances :

— grade d'agent de constatation.

Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grade(s) concernés ;

— le nombre de stagiaires concernés par la formation préparatoire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation préparatoire ;

— la date du début de la formation préparatoire ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire.

L'administration employeur informe les stagiaires de la date du début de la formation préparatoire par convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor ;

— l'institut supérieur de gestion et de planification ;

— l'institut d'économie douanière et fiscale.

La formation préparatoire est organisée sous forme alternée ou continue et comprend des cours théoriques et pratiques.

La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit :

— neuf (9) mois pour les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire ;

— six (6) mois pour les grades d'inspecteur et d'agent de constatation.

Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation cités à l'article 5 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation préparatoire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe de contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation. 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

A la fin de la formation préparatoire, l'évaluation finale est sanctionnée par l'une des appréciations suivantes :

— très bien ;

— bien ;

— moyen ;

— insuffisant.

La liste des stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 11

Au terme du cycle de la formation préparatoire, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné, aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur du Trésor, de Durée : six (6) mois Nos MODULES 1 Trésor public 2 Réglementation de la comptabilité publique 3 Comptabilité de l’Etat 4 Exécution des dépenses de l’Etat 5 Gestion financière des collectivités locales la comptabilité et des assurances VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 7 h 30 mn 1 19 h 30 mn 2 24 h 2 78 h 3 45 h 3 6 Recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au 6 h 1 domaine Volume horaire global 180 H ANNEXE 2 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité et des assurances Durée : neuf (9) mois Nos MODULES 1 Trésor public 2 Réglementation de la comptabilité publique 3 Comptabilité de l’Etat 4 Exécution des dépenses de l’Etat 5 Bases juridiques et techniques d’assurances 6 Le contrôle interne VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 7 h 30 mn 1 19 h 30 mn 2 58 h 30 mn 3 78 h 3 30 h 2 30 h 2 7 Recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au 6 h 1 domaine 8 Gestion financière des collectivités locales 9 Le contentieux administratif Volume horaire global 34 h 30mn 2 6 h 1 270 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 3 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur divisionnaire du Trésor, Durée : neuf (9) mois Nos MODULES 1 Trésor public 2 Réglementation de la comptabilité publique 3 Comptabilité de l’Etat 4 Exécution des dépenses de l’Etat 5 Bases juridiques et techniques d’assurances 6 Le contrôle interne de la comptabilité et des assurances VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 6 h 1 19 h 30 mn 2 58 h 30 mn 3 78 h 3 30 h 2 30 h 2 7 Recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au 12 h 2 domaine 8 Techniques d’élaboration des textes juridiques réglementaires 9 Le contentieux administratif Volume horaire global ANNEXE 4 Programme de la formation préparatoire à l’occupation et 30 h 1 6 h 1 270 h du grade d’agent de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances Durée : six (6) mois Nos MODULES 1 Trésor public 2 Documents et pièces comptables 3 Les techniques de vérification 4 Les techniques d’accueil et d’orientation Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 18 h 2 42 h 2 60 h 2 30 h 2 150 h 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE