Arrêté du 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget

En application des dispositions des articles 21, 23, 35, 36 et 42 du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou EI Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget, cités ci après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 Corps des inspecteurs-analystes du budget :

— grade d'inspecteur-analyste du budget ;

— grade d'inspecteur-analyste principal du budget.

Corps des contrôleurs du budget :

— grade de contrôleur du budget ;

— grade de contrôleur principal du budget.

Corps des agents de constatation du budget :

— grade d'agent de constatation du budget.

Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) ;

— le nombre de stagiaires concernés par la formation préparatoire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation préparatoire ;

— la date du début de la formation préparatoire ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire.

L'administration employeur informe les stagiaires de la date du début de la formation préparatoire par convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor ;

— l'institut supérieur de gestion et de planification.

La formation préparatoire est organisée sous forme alternée ou continue et comprend des cours théoriques, pratiques et des séminaires.

La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit : 22 Dhou El Kaada 1435

— neuf (9) mois pour les grades d'inspecteur-analyste du budget et d'inspecteur analyste principal du budget ;

— six (6) mois pour les grades de contrôleur du budget, de contrôleur principal du budget et d'agent de constatation du budget.

Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation cités à l'article 5 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation préparatoire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe de contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

A la fin de la formation préparatoire, l'évaluation finale est sanctionnée par l'une des appréciations suivantes :

— très bien ;

— bien ;

— moyen ;

— insuffisant.

La liste des stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation préparatoire, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné, aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1434 correspondant au 12 août 2013.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’inspecteur-analyste du budget Durée : neuf (9) mois Nos MODULES 1 Budget de la wilaya/budget de la commune 2 Le contrôle des finances publiques 3 Le contrôle préalable des dépenses engagées 4 Agent de la comptabilité publique 5 Prévision des dépenses publiques VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 3 h 3 3 h 3 3 h 3 3 h 3 3 h 4 6 Inscription et contrôle des dépenses d’équipement 3 h 3 7 Marchés publics 8 Statut général de la fonction publique 9 Finances publiques 10 Règles de déontologie (séminaire) 11 Méthodologie de la rédaction administrative Volume horaire hebdomadaire Volume horaire global 3 h 4 3 h 3 3 h 4 1 h 30 1 1 h 30 2 30 h 270 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 2 Programme de la formation préparatoire à du grade d’inspecteur-analyste principal Durée : neuf (9) mois Nos MODULES 1 Finances locales 2 Le contrôle des finances publiques 3 Le contrôle préalable des dépenses engagées 4 Comptabilité publique 5 Préparation et exécution du budget de l’Etat 6 Inscription, exécution et contrôle des dépenses d’équipement 7 Marchés publics 8 Gestion des ressources humaines 9 Finances publiques 10 Règles de déontologie (séminaire) 11 Méthodologie de la rédaction administrative Volume horaire hebdomadaire Volume horaire global ANNEXE 3 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du budget VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 3 h 3 3 h 3 3 h 3 3 h 3 3 h 4 3 h 3 3 h 4 3 h 3 3 h 4 1 h 30 1 1 h 30 2 30 h 270 h l’occupation du grade de contrôleur du budget Durée : six (6) mois Nos MODULES VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 1 Finaces locales 2 Contrôle financier 3 Finances publiques 4 Agents de la comptabilité publique Volume horaire hebdomadaire Volume horaire global 6 h 3 9 h 3 9 h 4 6 3 30 h 180 h 22 Dhou El Kaada 1435 ANNEXE 4 Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade de contrôleur principal Durée : six (6) mois Nos MODULES 1 Budget des collectivités locales (wilaya-commune ) 2 Le contrôle préalable des dépenses engagées 3 Finances publiques/budget de l’Etat 4 Comptabilité publique 5 Marchés publics 6 Droit administratif Volume horaire hebdomadaire Volume horaire global ANNEXE 5 du budget VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 6 h 3 6 h 3 6 h 4 3 h 3 6 h 4 3 h 2 30 h 180 h Programme de la formation préparatoire à l’occupation du grade d’agent de constatation Durée : six (6) mois Nos MODULES 1 Organisation structurelle et les missions de la direction générale du budget 2 Budget de la wilaya/budget de la commune 3 Budget de l’Etat 4 Le contrôle préalable des dépenses engagées Volume horaire hebdomadaire Volume horaire global du budget VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS 6 h 3 9 h 3 9 h 4 6 h 3 30 h 180 h 22 Dhou El Kaada 1435 17 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE