Décret n° 87-233 du 3 novembre 1987 érigeant l'institut de technologie financière et comptable en Institut national de formation supérieure sous la dénomination d'Institut national des finances (I.N.F.)

L'institut de technologie financière et comptable, créé par le décret n° 70-88 du 3 juillet 1970, est érigé en institut national de formation supérieure, sous la dénomination d'institut national des finances par abréviation (I.N.F.) régi par le décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Le siège de l'I.N.F. est fixé à Koléa (wilaya de Tipaza). Des annexes pourront être créés en tout autre endroit du territoire national conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé.

L'institut national des finances est placé sous la tutelle du ministère des finances.

La tutelle pédagogique de cet institut s'exerce suivant les dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé.

Parallèlement aux formations assurées par l'université et les établissements universitaires, l'institut national des finances a pour mission, dans le cadre des plans nationaux de développement économique, social et culturel et conformément aux lois et règlements : d'assurer la formation de graduation et éventuellement de post-graduation dans le domaine des finances et notamment en: * Fiscalité, * Douanes, * Comptabilité publique, gestion financière, budgétaire et comptable, * Organisation domaniale et foncière, * * Banque, * Assurance, d'entreprendre toute action de formation continue, de perfectionnement et de recyclage dans son domaine d'activité, de contribuer au développement de la recherche scientifique et technique en matière financière et comptable et d'assurer la publication des études et des résultats de recherche s'il y a lieu.

La formation de 11.N.F. est sanctionnée par un diplôme portant mention de la spécialité suivie, délivré conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les membres prévus par l'article 9 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation comprend également :

a) un représentant du ministre chargé de l'agriculture,

b) un représentant du ministre chargé de l'habitat,

c) un représentant du ministre chargé du commerce,

d) un représentant du secteur de l'industrie désigné pour une année successivement par chacun des trois ministres concernés au titre de l'industrie lourde, des industries légères et des industries chimiques et pétrochimiques,

e) un représentant du conseil supérieur de la technique comptable.

Les représentants ci-dessus doivent être compétents en matière de formation.

f) le directeur général des douanes ou son représentant,

g) cinq (5) directeurs désignés parmi les directeurs des principales structures utilisatrices du ministère des financés chargés: * du budget, * de la comptabilité, * des banques et des assurances, * des affaires domaniales et foncières, * de la fiscalité, * des transferts et des relations extérieures, Le conseil d'orientation peut faire appel à toute autre administration centrale dont l'avis peut être utile à ses délibérations.

Outre les matières prévues à l'article 14 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation délibère également sur :

- l'adaptation de la formation et des programmes aux besoins qualitatifs et quantitatifs de l'administration,

- le bilan de la formation théorique et des stages pratiques,

- la création ou la suppression d'annexes ou de filières et, éventuellement, la recherche des institutions auprès desquelles des annexes peuvent être placées.

L'institut national des finances est doté d'un conseil pédagogique dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 22 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé.

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 70-88 du 3 juillet 1970 portant création de l'institut de technologie financière et comptable.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatiline.

Fait à Alger, le 3 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099