Décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce

Le ministre du commerce élabore et propose, dans le cadre de la politique générale et du programme du Gouvernement, les éléments de la politique nationale se rapportant aux missions du ministère et veille à leur exécution conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du commerce est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce.

A cet effet, il étudie et propose les textes législatifs et réglementaires inhérents au secteur.

Il formule tous avis sur les différentes mesures initiéės par les autres secteurs et en rapport avec le domaine du commerce.

En matière d'organisation commerciale, le ministre du commerce a pour missions :

- de proposer et de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures liées à l'encadrement juridique et organisationnel des fonctions et activités commerciales et en promouvoir le développement en liaison avec les objectifs de la concurrence; de promouvoir toutes mesures relatives à l'organisation des fonctions commerciales et des marchés spécifiques d'intérêt national ou régional; d'étudier et de formuler toute proposition de mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l'exercice et à l'organisation des professions commerciales; d'initier ou de participer à tous travaux d'élaboration de la réglementation et des normes liées à l'organisation commerciale et de suivre les conditions de leur mise en œuvre; de participer avec les organisations et institutions concernées à la définition des règles relatives aux conditions de création, d'implantation et d'exercice des activités commerciales et professionnelles par les personnes physiques et morales; de proposer toutes mesures ou règles relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce, et de contribuer à la coordination et à l'animation de leurs relations avec les pouvoirs publics.

En matière de régulation du marché, le ministre du commerce a pour missions : d'organiser et de suivre la régulation du marché, à travers l'offre de la production nationale, les importations et les exportations, conformément aux objectifs de la politique nationale en la matière; de participer à la définition des normes de régulation du marché et d'approvisionnement de l'économie et des ménages; de participer à l'élaboration de la politique nationale de stockage de sécurité en relation avec les organismes concernés; de contribuer avec les structures et organismes concernés au développement de toutes mesures ou actions susceptibles de promouvoir la production nationale; d'assurer la coordination entre l'administration commerciale et les autres organismes ou structures concernés par l'informatión commerciale. 20 juillet 1994

En matière de concurrence et de prix, le ministre du commerce a pour missions : de proposer toute mesure à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d'une compétition saine et loyale entre les différents agents économiques et contribuer au développement du droit de la concurrence dans les domaines de la production et de la distribution des biens et services et de veiller à son application. d'initier la réglementation en matière de prix et les conditions de sa mise en œuvre; d'analyser la conjoncture internationale et nationale sur les prix, en relation avec les organismes spécialisés et d'organiser le système national d'information sur l'évolution des prix; de définir et de mettre en place les mécanismes de surveillance des prix et des pratiques commerciales.

En matière de contrôle et de répression des fraudes, le ministre du commerce a pour mission l'organisation, l'orientation et la mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques spéculatives et frauduleuses.

A cet effet, le ministre du commerce a l'initiative, de proposer et de mettre en place toutes structures nécessaires à l'impulsion et à l'encadrement du contrôle, en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et instruments de surveillance du marché, des pratiques et des transactions commerciales et de la réalisation d'enquêtes approfondies.

En matière de qualité et de consommation, le ministre : du commerce a pour missions: de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales ou spécifiques relatives à la promotion de la qualité et la protection des consommateurs; de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation des produits, notamment ceux, destinés à la consommation des ménages, en relation avec les organismes concernés; de proposer et de suivre toute mesure visant l'amélioration de la qualité, à travers l'instauration des systèmes de labels de protection des marques et d'appellations d'origine; de favoriser par des actions appropriées, développement de l'auto-contrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques; de veiller à l'orientation et à la coordination des programmes de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes; 11 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 1994 d'animer, de suivre et d'encourager la normalisation des méthodes d'analyse et de contrôle dans le domaine de la qualité ainsi que les programmes d'information, des professionnels et des consommateurs, en relation avec les organismes ou associations concernés.

En matière de relations commerciales extérieures, le ministre du commerce a pour missions : d'initier et de participer à l'élaboration des instruments organisationnels et réglementaires relatifs aux échanges commerciaux extérieurs; d'animer et d'impulser, à travers les structures appropriées et en relation avec les départements ministériels et les institutions concernés, les activités commerciales extérieures bilatérales et multilatérales; de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux, en collaboration avec les institutions concernées et d'en assurer le suivi et la mise en œuvre; de favoriser les exportations et le placement à l'étranger de la production nationale de biens et de services;

- de concevoir et de mettre en place un système d'information sur les relations et échanges commerciaux extérieurs; de veiller à la gestion dynamique de la balance commerciale globale et par pays;. d'animer en coordination avec les structures concernées, les services placés près des représentations diplomatiques de l'Algérie à l'étranger et chargées des affaires commerciales; de procéder, en fonction des potentialités d'échanges extérieurs et des moyens disponibles à la création de missions commerciales à l'étranger et d'assurer le suivi, le contrôle et l'encadrement de leurs missions.

Le ministre du commerce assure la cohérence des actions publiques relevant du domaine de sa compétence.

Il initie, propose et met en œuvre toute mesure de coordination, d'harmonisation et de normalisation à cet effet, en relation avec les autorités et instances concernées.

Le ministre du commerce met en place les systèmes d'information et de contrôle relatifs aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies et en définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec les systèmes nationaux d'information et de contrôle à tous les échelons.

En matière de recherche et de prospective, le ministre du commerce est chargé, en coordination avec les institutions concernées de promouvoir la recherche scientifique dans le secteur du commerce, notamment en matière de consommation, de marché international et d'utilisation de nouvelles techniques d'information et de gestion.

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En matière d'information économique, le ministre du commerce oriente et stimule la tenue des foires et expositions à vocation nationale, régionale ou locale ainsi que la tenue des salons spécialisés, animés par les. institutions concernées.

Le ministre du commerce assure les prérogatives réglementaires et législatives de tutelle sur les organismes et établissements relevant de son secteur, ainsi que le bon fonctionnement des structures centrales et des services extérieurs relevant de son autorité.

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur et en assure la gestion, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il évalue les besoins en moyens humains, matériels et financiers du ministère du commerce et prend les mesures appropriées pour les satisfaire.

Le ministre du commerce a l'initiative de proposer et de mettre en place toute institution interministérielle de concertation et de coordination, pour une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le ministre du commerce: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des accords et conventions internationaux et entreprend, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures permettant la concrétisation des engagements auxquels a souscrit l'Algérie; contribue aux activités des organisations régionales et internationales spécialisées dans le domaine du commerce auxquelles participe l'Algérie; accomplit toute autre mission de relations internationales qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994.

Mokdad SIFI.