Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds spécial pour la promotion des exportations

En application des dispositions du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé : “Fonds spécial pour la promotion des exportations”.

Le fonds spécial pour la promotion des exportations est alimenté par :

— une quotité de la taxe intérieure de consommation ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

Les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide du Fonds spécial pour la promotion des exportations sont :

1 - au titre des charges liées à l’étude des marchés extérieurs, à l’information des exportateurs et à l’étude pour l’amélioration de la qualité des produits et services destinés à l’exportation :

— les charges liées aux études des marchés extérieurs destinées à la recherche de débouchés aux produits algériens ;

— les charges liées à l’information des exportateurs sur les possibilités et les opportunités d’exportation ;

— les charges liées aux études destinées à l’amélioration de la qualité des produits et services destinés à l’exportation.

2 - au titre des participations aux foires, expositions et salons spécialisés tenus à l’étranger :

— les frais de location des stands et des surfaces d’exposition ;

— les frais de transport des échantillons destinés à l’exposition ;

— les frais de transit et de manutention des échantillons destinés à l’exposition ;

— les frais de publicité et de marketing occasionnés par la participation aux foires, expositions ou salons spécialisés à l’étranger.

3 - au titre des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs :

— une partie des charges supportées par les exportateurs liées à la prospection des marchés extérieurs.

4 - au titre du transit et du transport international des produits destinés à l’exportation :

— les frais de manutention dans les ports algériens ;

— les frais de transit liés à l’embarquement des marchandises exportées ;

— les frais de transport international des marchandises exportées ;

— les frais de transport terrestre et ferroviaire sur le territoire national jusqu’aux postes frontières, des marchandises destinées à l’exportation.

5 - au titre du financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés extérieurs :

— les primes pour la valorisation et l’adaptation des produits destinés à l’exportation ; 21 juillet 2002

— les primes pour le conditionnement des produits destinés à l’exportation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002.

Le ministre délégué auprès Le ministre du commerce, du ministre des finances chargé du budget, Hamid TEMAR Mohamed TERBECHE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE