Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 ministère de l'énergie et des mines modifiant l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 relatif aux conditions et modalités d'importation et de commercialisation des produits textiles confectionnés usagés

Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 susvisé.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 5. - Les spécifications techniques.

a) Paramètres physico-chimiques : ph : 06-08 Indice d'oxygène : < 20 »

(le reste sans changement).

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 6. Les établissements chargés de vérifier la conformité des produits textiles confectionnés usagés, doivent être habilités à cet effet ».

Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 10. L'importateur, le détenteur et de manière générale tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des produits textiles confectionnés usagés, est tenu de mettre à la disposition des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et autres services concernés, le certificat délivré par les autorités habilitées du pays d'origine, attestant que les produits importés et/ou commercialisés ont subi les traitements énoncés à l'article 3 ci-dessus et répondent aux spécifications techniques prévues à l'article 5 ci-dessus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001.

Le ministre de la santé Le ministre du commerce et de la population Mourad MEDELCI.

Mohamed Larbi ABDELMOUMENE.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger