Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage

1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 10-129

   « Les dispositions de l'article 37 bis du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, susvisé, sont »

2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 26-258

   « les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, et le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant »

3. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-129

   « Les dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : “Art. 37. — Les agents de direction de la caisse compre »

4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-129

   « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale »

5. تُمِّم بموجب Arrêté interministériel

   « de publication du décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, modifiant et complétant, le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé. »

6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-45

   « Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 17 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 »

7. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-45

   « Les dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 48 bis et 48 ter, rédigés comme suit : « Art. 48 bis. — A titre transitoire, la »

8. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-129

   « Les dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 38. — Sous réserve des dispositions des articles 2 »

9. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 04-01

   « Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94 - 188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage sont complétées par un alinéa nouveau, ainsi ré »

10. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 06-370

    « 3 et 11) et de l’article 9, (alinéa 3) du décret exécutif 92-07 du 4 janvier 1992 et celles de l’article 4 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, »

11. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-470

    « (35) à cinquante (50) ans ; Vu le décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant stat »

12. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-37

    « L'article 5 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 Juillet 1994, susvisé est complété par deux alinéas supplémentaires nouveaux, ainsi rédigés. La participation au financement des actions ent »

• Décret exécutif n° 26-258

  Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 25-312

  Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans

• Décret exécutif n° 22-45

  Décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage

• Décret présidentiel n° 19-58

  Décret présidentiel n° 19-58 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 modifiant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Décret exécutif n° 18-192

  Décret exécutif n° 18-192 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Arrêté

  Arrêté du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 fixant l'organisation interne de la caisse nationale d'assurance chômage

• Arrêté

  Arrêté du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs

• Décret exécutif n° 17-138

  Décret exécutif n° 17-138 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

• Décret exécutif n° 15-155

  Décret exécutif n° 15-155 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale

• Décret exécutif n° 14-139

  Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles

• Décret exécutif n° 13-254

  Décret exécutif n° 13-254 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Décret exécutif n° 13-126

  Décret exécutif n° 13-126 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Arrêté

  Arrêté du 3 Rabie Ethani 1432 correspondant au 8 mars 2011 portant organisation interne de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs

• Arrêté

  Arrêté du 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité compensatrice des frais d'hébergement, de restauration et de transport aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance-chômage

• Arrêté

  Arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs

• Décret exécutif n° 11-119

  Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »

• Décret exécutif n° 11-104

  Décret exécutif n° 11-104 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Décret présidentiel n° 11-101

  Décret présidentiel n° 11-101 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

• Décret exécutif n° 11-333

  Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya

• Décret présidentiel n° 10-156

  Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

• Décret exécutif n° 10-129

  Décret exécutif n° 10-129 du 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage

• Décret exécutif n° 10-158

  Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

• Décret exécutif n° 09-174

  Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte

• Décret exécutif n° 09-103

  Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites

• Décret exécutif n° 08-415

  Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 08-416

  Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 31 décembre 2007 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

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