Arrêté du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers inhérents aux projets d'investissements des chômeurs promoteurs en application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENT

Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après « le comité », présidé par le directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage, ou son représentant, est composé des membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé du travail et de l'emploi. Le mandat des membres du comité est fixé à trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

L'ordre du jour de la session, accompagné des fiches techniques et documents relatifs aux projets d'investissement, est adressé aux membres du comité huit

(8) jours avant la date fixée pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à trois (3) jours.

Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 31

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence nationale d'assurance-chômage.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Le comité élabore un rapport annuel d’activités qu'il adresse au directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage.

Le dossier du projet d'investissement, déposé par le chômeur-promoteur contre un récépissé, pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à la création et à l'extension d'activités, comprend :

— le formulaire d'inscription ;

— les factures proforma inhérentes au projet ;

— une copie de la pièce d'identité.

L'agence de wilaya vérifie le dossier et peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour son examen.

L'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage complète le dossier cité à l'article 12 ci-dessus, par la fiche technique et l'étude technico-économique du projet d'investissement, élaborées par ses services, et le transmet au comité pour examen, validation et financement dans un délai maximum de quinze (15) jours, contre accusé de réception.

Le chômeur-promoteur présente son projet d'investissement cité à l'article 13 ci-dessus, devant le comité qui l'examine et émet un avis sur sa pertinence, sa viabilité et se prononce sur son financement.

Le chômeur-promoteur est informé, séance tenante, de la décision du comité.

Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage. Cette attestation est remise à l'intéressé, dans un délai ne dépassant pas trois

(3) jours, à compter de la date de notification de la décision du comité.

Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité après levée des réserves par le chômeur-promoteur.

Dans le cas où le dossier est retenu, une attestation d'éligibilité et de financement est délivrée au chômeur-promoteur dans les délais fixés à l'article 16 ci-dessus.

En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage sont chargés de notifier la décision aux chômeurs-promoteurs dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de la décision du comité.

Le chômeur-promoteur peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet, auprès du comité qui l'examine lors de la prochaine session.

Le chômeur-promoteur dont le dossier a fait l'objet d'un rejet définitif par le comité, peut introduire, dans un délai de huit (8) jours, un recours auprès de la commission nationale de recours conformément à la réglementation en vigueur, ou présenter un nouveau projet d'investissement au niveau de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Après validation du projet d'investissement, le dossier cité à l'article 12 ci-dessus, doit être complété par le chômeur-promoteur par les documents nécessaires liés à son projet d'investissement, en vue de l'obtention de l'accord bancaire.

Les dossiers des projets d'investissements retenus et complétés sont déposés, pour financement, par le représentant désigné par le directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage, auprès de la banque, ou de l'établissement financier concerné, contre récépissé de dépôt.

Le représentant cité à l'article 21 ci-dessus est tenu d'asssurer le suivi permanent du dossier du chômeur-promoteur au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date du dépôt du dossier auprès de ses services.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance - chômage, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des chômeurs-promoteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017.

Mourad ZEMALI.