Arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers inhérents aux projets d'investissements des chômeurs promoteurs en application des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.

CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après «le comité», est composé des membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé du travail et de l'emploi pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 29 En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

L'ordre du jour de la session accompagné des fiches techniques et documents relatifs aux projets d'investissements est adressé aux membres du comité cinq

(5) jours avant la date fixée pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à trois (3) jours.

Le comité ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Copie des procès-verbaux est transmise au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Le comité élabore un rapport annuel d'activités qu'il adresse au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Le dossier du projet d'investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à la création et à l'extension d'activités comprend notamment :

— une demande d'octroi des avantages et aides accordés par l'Etat ;

— un extrait de naissance ;

— un certificat de nationalité ou une copie légalisée de la carte d'identité nationale ;

— un extrait du casier judiciaire ;

— la fiche descriptive du projet d'investissement ;

— le diplôme et qualification professionnelle requis ;

— l'étude technico-économique du projet ;

— les factures pro-forma y afférentes ;

— les devis estimatifs de l'assurance multirisques et des travaux d'aménagement éventuels ;

— le statut de la micro entreprise dans le cas d'extension d'activités.

L'agence de wilaya peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier.

Le dossier, prévu à l'article 12 ci-dessus, est déposé par le chômeur promoteur à l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au chômeur promoteur.

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) expose(nt) leur projet d’investissement devant le comité.

Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d'investissement.

Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l'établissement, dans un délai ne dépassant pas trois

(3) jours, d'une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage et remise à l'intéressé.

Lorsque l'examen du dossier du projet d'investissement du chomeur promoteur est ajourné par le comité pour complément d'information, l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage est tenue de le notifier au chômeur promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Après levée des réserves par le chômeur promoteur, l'attestation d'éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées par l'article 15 ci-dessus.

Les dossiers retenus sont introduits pour financement auprès de la banque ou de l'établissement financier désigné par le comité, par le conseiller animateur désigné par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage.

La banque ou l'établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au chômeur promoteur et au conseiller animateur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage qui en est tenue informée. 30 mars 2011

Le conseiller animateur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage doit assurer le suivi permanent du dossier du chômeur promoteur au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à son aboutissement et l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit d'un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.

Les chômeurs promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par le comité peuvent présenter un nouveau dossier d'investissement au comité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011.

Tayeb LOUH. ————★————