Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage désignée ci-après « la commission nationale » ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours introduits par les chômeurs promoteurs en application des dispositions de l'article 24 ter du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.

La commission nationale dispose d'un secrétariat assuré par les services compétents de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Aouel Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2012 Le secrétariat de la commission nationale est chargé notamment :

— de préparer les réunions et les travaux de la commission nationale ;

— d'instruire les dossiers de recours ;

— d'élaborer et de transmettre les procès-verbaux des réunions de la commission nationale.

Les membres de la commission nationale prévus par l'article 24 bis du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont désignés par décision du ministre chargé du travail et de l'emploi , pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

La commission nationale se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président dirige les travaux de la commission nationale et veille à leur bon déroulement et à la célérité dans l'examen et le traitement des recours qui lui sont soumis.

L'ordre du jour de la session, accompagné des fiches techniques et documents relatifs aux dossiers de recours, est adressé aux membres de la commission nationale huit (8) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à trois (3) jours.

La commission nationale ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours qui suivent et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial côté et paraphé par le président.

Copie des procès-verbaux des réunions est transmise au ministre chargé du travail et de l'emploi et au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 23

La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission nationale élabore un rapport annuel d'activités qu'elle adresse au ministre chargé du travail et de l'emploi et au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Les chômeurs promoteurs, dont les projets ont fait l'objet d'un rejet par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement au niveau des wilayas, peuvent formuler une demande de recours auprès de la commission nationale.

La demande de recours, accompagnée du dossier, est déposée par le chômeur promoteur au niveau de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage qui le transmet à la commission nationale.

Le dossier de recours des projets d'investissement comprend :

— la demande de recours du chômeur promoteur ;

— la notification de la décision de rejet du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement ;

— la fiche technique du projet d'investissement ;

— le diplôme et la qualification professionnelle ;

— l'étude technico-économique du projet ;

— les devis estimatifs de l'assurance multirisques et des travaux d'aménagements éventuels ;

— le statut de la micro entreprise dans le cas d'extension de l'activité.

La commission nationale peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier de recours.

Le secrétariat de la commission nationale vérifie le dossier de recours transmis par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage de résidence du chômeur promoteur, et le soumet à la commission nationale.

La commission nationale examine et se prononce sur les recours présentés par les chômeurs promoteurs. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La décision de la commission nationale est transmise au ministre chargé du travail et de l'emploi et au directeur général de la caisse nationale d'assurance-chômage dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion Elle est notifiée à l'intéressé dans les mêmes délais.

Les dossiers validés par la commission nationale donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage concernée, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours à compter de la date de la réunion.

Les dossiers, prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, sont introduits pour financement par le conseiller animateur désigné par l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage, auprès de la banque ou de l'établissement financier désigné par la commission nationale.

La banque ou l'établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au chômeur promoteur et au conseiller animateur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage qui doit en être informée.

Le conseiller animateur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage doit assurer le suivi permanent du dossier du chômeur promoteur, au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à son aboutissement et l'octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.

Les chômeurs promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour bénéficier du dispositif de soutien à la création d'activités, présenter un nouveau projet conformément aux conditions et procédures prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012.

Tayeb LOUH.

ALGERIENNE N° 57 Aouel Dhou El Hidja 1433 17 octobre 2012