Décret exécutif n° 99-37 du 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février 1999 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage

L'article 5 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 Juillet 1994, susvisé est complété par deux alinéas supplémentaires nouveaux, ainsi rédigés.

La participation au financement des actions entrant dans le cadre du micro-crédit, à travers notamment des contributions financières au Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, La possibilité de participer au financement de la création d'activité, par les chômeurs éligibles à l'assurance chômage, que ce soit par des apports de crédits complémentaires à ceux bénéficiant de micro-crédits, soit par une participation à un montage de crédits spécifiques avec les institutions financières, et destinés aux chômeurs éligibles à l'assurance chômage.

le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février 1999.

Smail HAMDANI. --- --