Décret exécutif n° 10-129 du 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Les dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, , modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 38. — Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessus, les agents de direction de la caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d'administration consulté.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. »

Les dispositions de l'article 37 bis du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————