Décret exécutif n° 05-129 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé.

Les dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

“Art. 37. — Les agents de direction de la caisse comprennent le directeur général, le directeur général adjoint, l’agent chargé des opérations financières, les directeurs centraux, les directeurs d’agences régionales et d’agences de wilayas”.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont complétées par un article 37 bis rédigé comme suit :

“Art. 37 bis. — Le directeur général adjoint de la caisse est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil d’administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes”.

Les dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 38. — Sous réserve des dispositions des articles 25 et 37 bis ci-dessus, les agents de direction de la caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d’administration consulté.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————