Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux

Les statuts de l'institut national de la protection des végétaux, objet de l'ordonnance n° 75-11 dụ 27 février 1975 susvisé, sont réaménagés conformément aux dispositions du présent décret.

L'institut national de la protection des végétaux, ci-après dénommé l'institut, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

Son siège est fixé à Alger.

En application de l'article 2 de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 susvisée, l'institut est désigné autorité phytosanitaire.

L'institut est chargé de : élaborer et proposer des programmes liés à la politique phytosanitaire ; proposer au ministre de tutelle les dispositions réglementaires régissant la protection des végétaux; veiller à l'application des lois et réglements phytosanitaires à l'intérieur et aux frontières du territoire national; homologuer, en liaison avec les structures concernées du ministère de la santé publique, les produits phytosanitaires à usage agricole en vue de leur introduction et leur utilisation sur le territoire national. A ce titre, il délivre les visas techniques prévus par la réglementation en vigueur; organiser, animer, coordonner et évaluer les activités des corps spécialisés et des personnels dont les missions concourent à l'exercice de l'autorité phytosanitaire nationale quelque soit leur lieu d'activité ; organiser, coordonner et évaluer les activités de lutte obligatoire contre les ennemis des cultures; concevoir et veiller à la mise en place et au fonctionnement du dispositif de surveillance et d'évaluation de l'état phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et matériel végétal; organiser et conduire en période de rémission les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet pélerin en zônes sahariennes ; élaborer et coordonner en période d'invasion la mise en œuvre des programmes de lutte notamment contre le criquet pélerin et le criquet marocain et participer à leur exécution; concevoir, coordonner et évaluer les opérations de lutte contre les fléaux à caractère régional ou national notamment les rongeurs, les moineaux, la punaise des céréales, et tout autre ravageur dont la pullulation est telle qu'il s'érige en fléau; établir des programmes de développement et de recherche dans le domaine de la protection des cultures; élaborer et diffuser des bulletins d'avertissements agricoles; participer à l'élaboration des programmes de vulgarisation dans le domaine phytosanitaire et contribuer à leur réalisation; apporter son soutien scientifique et technique en matière de défense des cultures aux structures et établissements de formation du secteur agricole par la valorisation des résultats de la recherche et le diagnostic spécialisé; réaliser des activités de diagnostic, d'expertises, d'études spécifiques et de réalisation des traitements liées à ses missions;

L'institut gère le fonds pour la promotion de la protection des végétaux institué par la loi n° 87-17 du 1er août 1987 susvisée et défini par le décret législatif n°93-01 du 19 janvier 1993 susvisé.

Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, l'institut est habilité dans le cadre de la réglementation en vigueur à : conclure tout contrat, accord ou convention avec les organismes nationaux et/ou étrangers dans son domaine d'activité; participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques et sémininaires; réaliser toute opération mobilière et immobilière inhérente à son objet.

L'institut est géré par un directeur général et administré par un conseil d'orientation. Il est doté d'un conseil scientifique.

Le directeur général de l'institut est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'institut dont il assure la gestion dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre : il agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'institut et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est ps prévu; il est l'ordonnateur du budget général de l'institut dans les conditions fixées par les lois et réglements en vigueur; il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut ; il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité de l'institut; il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'orientation ; il prépare les réunions du conseil d'orientation et suit l'exécution de ses décisions approuvées par l'autorité de tutelle.

Le directeur général est assisté dans ses fonctions par un directeur général-adjoint nommé par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'institut.

Le conseil d'orientation est présidé par le représentant du ministre de l'agriculture.

Il comprend : le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé de la santé publique; le représentant du ministre chargé de la recherche.

Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou succeptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur : les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que sur les bilans d'activités ; les programmes d'investissements; les conditions générales de passation des accords et conventions; les projets de budget et les comptes annuels de l'institut; l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers; les projets d'acquisition et de location d'immeubles ; l'acceptation et l'affectation des dons et legs; 20 juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA les montants des redevances et rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et autres prestations effectuées par l'institut ; le réglement intérieur de l'institut.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'institut en vue de la réalisation de ses missions.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés par l'institut conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont au moins de rang de sous-directeur d'administration centrale et sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres désignés en raison de leur fonction cessent avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux

(02) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (08) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (08) jours. Le conseil d'orientation délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elle sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de l'agriculture pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.

Le conseil scientifique présidé par le directeur général est composé des membres suivants : le directeur de la production végétale du ministère de l'agriculture ou son représentant; le représentant du ministre chargé de la recherche ; le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son représentant le directeur général de l'institut national agronomique (INA) ou son représentant; un représentant élu du personnel chercheur de l'institut; les directeurs régionaux de la protection des végétaux; les directeurs du laboratoire central et des laboratoires régionaux.

Le conseil scientifique est chargé de statuer sur les activités scientifiques et techniques de l'institut.

A ce titre, il donne son avis motivé sur : les programmes d'activités scientifiques de l'institut et procède à leur évaluation périodique; l'organisation des travaux de recherche et sur les moyens à mettre en œuvre. Il formule toutes propositions de nature à faciliter la réalisation des programmes arrêtés; les besoins de l'institut en matière de formation post universitaire liée à son activité.

Le conseil scientifique se réunit à la demande de son président.

Les conclusions des travaux de chaque session du conseil scientifique sont consignées dans un procès verbal.

Le conseil établit en outre un rapport annuel d'évaluation des activités techniques et scientifiques de l'institut adressé à l'autorité de tutelle.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'institut.

Pour la réalisation de ses missions l'institut est organisé en directions et en services déconcentrés. Il dispose d'un laboratoire central et de laboratoires régionaux.

L'organisation interne de l'institut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur; les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur ; les ressources diverses liées à l'activité de l'institut ; le produit de ses prestations.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre de l'économie.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis avec le compte administratif par le directeur général de l'institut au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie, accompagné d'un rapport sur la gestion financière de l'établissement.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture.

Un contrôleur financier est désigné par le ministre chargé de l'économie auprès de l'institut.

L'ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.