Décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux

Le présent décret a pour objet d'instituer un régime indemnitaire au profit des personnels régis par le décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 susvisé.

Les personnels prévus à l'article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités citées au tableau ci-dessous :

NATURE DE L'INDEMNITE CORPS CONCERNES TAUX FIXE

1) Indemnité de sujétion spéciale Inspecteur principal phytosanitaire 25% du salaire de base du Inspecteur Phytosanitaire grade d'origine Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire Inspecteur principal phytosanitaire 10% de la rémunération

2) Indemnité d'amélioration des principale du poste occupé performances Inspecteur Phytosanitaire Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire

3) Indemnité de risque Inspecteur principal phytosanitaire 15% du salaire de base du Inspecteur Phytosanitaire grade d'origine Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire

Les indemnités prévues au présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature à l'exception des indemnités d'expérience professionnelle et de zone.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES