Décret exécutif n° 2000-234 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'Institut national de la protection des végétaux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 4. L'institut est chargé : de développer les techniques de lutte dans le domaine de la protection des végétaux; de contribuer à la mise en œuvre du dispositif d'alerte préventive par la diffusion des bulletins d'avertissements agricoles; d'élaborer, de coordonner et de participer, en période d'invasion, à la mise en œuvre des programmes de la lutte contre le criquet pèlerin; de conduire les opérations de lutte contre les fléaux agricoles à caractère régional et national; de contribuer à la réalisation des programmes nationaux d'évaluation biologique des pesticides pour homologation; de réaliser les opérations de diagnostic et d'expertise pour le compte de l'autorité phytosanitaire nationale, des stations régionales de la protection des végétaux et à des tiers lorsqu'ils en font la demande; de réaliser des enquêtes et des études bio-écologiques sur les ennemis des cultures qui ont une incidence sur la productivité".

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 11. le représentant du ministre chargé de l'environnement; le représentant du ministre chargé des collectivités locales; le représentant du ministre chargé de la normalisation; le représentant du ministre chargé des ressources en eau.

(Le reste sans changement) .".

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 18. Le conseil scientifique, présidé par le directeur général, est composé des membres suivants : le directeur de la protection des végétaux et des contrôles techniques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie (INRAA) ou son représentant; le directeur général de l'Institut national de la recherche forestière (INRF) ou son représentant; le directeur général de l'Institut national agronomique (INA) ou son représentant; un représentant élu du personnel chercheur de l'institut; les directeurs des stations régionales de la protection des végétaux".

Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 23. Pour la réalisation de ses missions, l'institut est organisé en directions et stations régionales de la protection des végétaux. Il dispose d'un laboratoire central et de laboratoires régionaux".

ALGERIENNE N° 50 16 Joumada El Oula 1421 16 août 2000

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 28.

Le compte administratif et le compte de gestion sont soumis par le directeur général de l'institut au ministre de l'agriculture et au ministre chargé des finances, accompagnés d'un rapport sur la gestion financière de l'établissement".

Les dispositions des articles 3, 5 et 10 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000.

Ahmed BENBITOUR.

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