Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole

En application des dispositions de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions relatives à l'homologation, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires à usage agricole et de fixer les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission des produits phytosanitaires.

Il est entendu, au sens du présent décret par :

Fabrication: l'ensemble des actions liées aux activités de production, de synthèse, de formulation et au changement de conditionnement de produits phytosanitaires à usage agricole.

Commercialisation: l'ensemble des actions de promotion commerciale, de distribution et de vente de produits phytosanitaires à usage agricole.

Utilisation : Opération consistant à appliquer un ou plusieurs produits phytosanitaires à usage agricole en vue de protéger ou d'améliorer la production agricole en végétation ou en entreposage.

L'importation, la détention, la commercialisation et l'utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole, doivent faire l'objet d'une homologation préalable délivrée par l'autorité phytosanitaire et ce, selon les conditions prévues au présent décret.

L'homologation est délivrée à tout produit phytosanitaire à usage agricole dont l'efficacité a été prouvée et les niveaux de toxicité tolérés.

La durée de validité de l'homologation est fixée à dix

(10) années et arrive à terme le 31 décembre de la dixième année.

L'homologation peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire, au plus tard la dernière année de sa validité.

Le détenteur de l'acte d'homologation d'un produit phytosanitaire à usage agricole est tenu de fournir toute information sur les effets nouveaux du produit homologué ayant une incidence sur l'homme, les animaux ou l'environnement.

Les produits phytosanitaires bénéficiant d'une homologation, sont inscrits sur un registre tenu et mis à jour par le secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole tel que prévu ci-dessous.

Lorsqu'un produit phytosanitaire fait l'objet d'un refus de renouvellement d'homologation, ou d'un retrait d'homologation, le fabricant ou le concessionnaire de la marque est tenu de cesser, immédiatement, toute activité de commercialisation du produit phytosanitaire en question et de le retirer du circuit de la commercialisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision.

Le retrait de l'homologation d'un produit phytosanitaire intervient, lorsqu'un élément nouveau apparaît mettant en évidence sa nocivité ou mettant en cause son efficacité.

Tout changement dans la dénomination ou la nature juridique du bénéficiaire de l'homologation d'un produit phytosanitaire, doit être communiqué au secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires en fournissant les documents liés à ce changement.

L'autorité phytosanitaire se prononce dans un délai de deux (2) années sur les suites à donner à chaque demande d'homologation; ce délai peut être prorogé d'une

(1) année lorsque des circonstances exceptionnelles l'éxigent.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17

La liste ainsi que les procédés de fabrication de produits simples à usage agricole utilisés contre les maladies et les ravageurs et pour lesquels une homologation n'est pas nécessaire, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé et du commerce.

La fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'autorité phytosanitaire après avis conforme de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

Toute personne physique et morale qui se propose à l'activité de fabrication de produits phytosanitaires à usage agricole est tenue de déposer auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole un dossier comportant : une demande de fabrication précisant les nom, prénom, adresse et qualité du postulant, une copie de l'extrait du registre de commerce, une attestation de conformité des locaux, équipements et matériels spécifiques en matière d'hygiène publique et de sécurité délivrée par les services habilités à cet effet, la liste des produits proposés à la fabrication portant sur la nature et les spécifications physico-chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits; cette liste doit être visée par les services chargés de l'environnement, l'effectif du personnel employé et sa qualification.

Toutefois, le fabricant ou le postulant à la fabrication doit: être titulaire d'un diplôme universitaire en chimie ou du diplôme d'ingénieur en agronomie, option protection des végétaux, les personnes morales doivent justifier du concours à plein temps au sein de leur entreprise d'un titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'alinéa ci-dessus, disposer de locaux répondant aux normes d'hygiène, d'équipements et de matériels appropriés.

Toute modification liée à l'activité de fabrication, particulièrement le déplacement, l'extension de locaux et le changement de personnel, doit être signalé par écrit au secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole dans un délai n'excédant pas deux (2) mois.

Sous préjudice de la législation et de la réglementation se rapportant à la médecine du travail, l'employeur est tenu de faire procéder à un examen médical du personnel exposé aux nuisances des pesticides.

L'autorité phytosanitaire se prononce dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de réception du dossier. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé pour une période de quatre vingt dix (90) jours. Notification en est faite au demandeur avant l'expiration dudit délai.

CHAPITRE III DES CONDITIONS DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE

Lorsque le conditionnement des produits phytosanitaires à usage agricole comporte plusieurs emballages, les mentions et indications, doivent être apposées sur chaque emballage y compris l'emballage collectif éventuel.

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur sur l'entreposage des produits chimiques, les produits phytosanitaires à usage agricole et le matériel d'application, doivent être entreposés dans un local approprié, aéré, ventilé, muni d'artifices de sécurité adéquats et fermant à clef.

L'accès à ces locaux est interdit à toute personne non autorisée.

Les locaux destinés à l'entreposage et à la commercialisation en gros ou en détail des produits phytosanitaires à usage agricole ne doivent, en aucun cas, servir à d'autres utilisations notamment celles liées à la commercialisation en gros et en détail ou à l'entreposage de denrées pour l'alimentation humaine ou animale.

Les produits phytosanitaires à usage agricole "particulièrement dangereux" ne peuvent faire l'objet d'une commercialisation ou d'une utilisation que sur autorisation délivrée, sur demande, par l'autorité phytosanitaire.

La liste des produits phytosanitaires à usage agricole particulièrement dangereux est fixée comme suit :

Bromure de méthyle, Phosphure d'aluminium, Strychnine.

Les mouvements de ces produits doivent obligatoirement être inscrits sur un registre coté et paraphé par l'autorité phytosanitaire. Ce registre doit être conservé pendant dix (10) ans et présenté à tout contrôle des autorités compétentes. En cas de cessation de l'activité commerciale, ce registre doit être déposé contre reçu auprès de l'autorité phytosanitaire. 13 Rajab 1416 ALGERIENNE_N° 75 26 décembre 1995

Toute personne physique ou morale voulant se livrer à l'importation de produits phytosanitaires à usage agricole est tenue d'adresser une déclaration à l'autorité phytosanitaire, assortie d'un dossier comportant: nom et prénom ou raison sociale de l'importateur, une copie de l'extrait du registre de commerce, nature, quantité et qualité du ou des produits à importer, moyens de transport, dates et points d'entrée de la marchandise, pays d'origine de la marchandise, type d'emballage de la marchandise.

La déclaration doit être adressée à l'autorité phytosanitaire, trente (30) jours avant la réception de la marchandise.

Les produits phytosanitaires à usage agricole importés et destinés à la distribution sont soumis au contrôle qualitatif. Ce contrôle consiste à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire en vue de vérifier leur conformité aux spécifications pour lesquelles ils ont été homologués.

Dans le cas où les les analyses en laboratoire revèlent que les caractéristiques physico-chimiques du produit destiné à la distribution ne sont pas conformes à celles du produit homologué, il est procédé à son refoulement ou à sa destruction et ce, à la charge du concerné.

En application de l'article 45 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, toute personne physique ou morale se livrant à la commercialisation des produits phytosanitaires à usage agricole, doit disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité phytosanitaire.

Cette autorisation est subordonnée au dépôt d'un dossier technique comportant : une demande précisant les nom, prénom et adresse du postulant, une copie du registre de commerce, une attestation justifiant la possession de locaux appropriés pour l'activité envisagée, le postulant doit être titulaire d'un diplôme au moins de technicien de l'agriculture, option protection des végétaux ou justifier du concours à plein temps d'un titulaire dudit diplôme, le nom de la ou des localités où le postulant devra exercer sa profession ainsi que l'emplacement de ses dépôts.

La demande doit être adressée à l'autorité phytosanitaire territorialement compétente.

L'autorité phytosanitaire saisie est tenue de se pronocer dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique et à l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture sur avis de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, peut, par arrêté : limiter ou, interdire certains usages de produits phytosanitaires, restreindre l'utilisation de certains produits phytosanitaires à usage agricole à des entreprises et organismes dûment habilités à cet effet.

En application de l'article 45 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, les personnes physiques ou morales se livrant à des activités de traitements phytosanitaires au bénéfice de tiers, sont tenues de disposer d'un agrément délivré par l'autorité phytosanitaire.

L'agrément est subordonné au dépôt d'un dossier comprenant : une demande précisant les nom, prénom et adresse du postulant, une copie de l'extrait du registre de commerce, une copie du diplôme d'ingénieur en agronomie, option protection des végétaux pour les personnes physiques, justifier du concours à plein temps d'un titulaire dudit diplôme pour les personnes morales, l'effectif du personnel employé et sa qualification.

En outre, le postulant doit prouver qu'il : dispose de locaux répondant aux conditions spécifiques pour les produits particulièrement dangereux, dispose du matériel et des équipements de sécurité de façon à assurer les traitements dans les conditions optimales, détient un contrat d'assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d'accident.

La demande d'agrément doit être adressée à l'autorité phytosanitaire territorialement compétente. L'autorité phytosanitaire saisie est tenue de se prononcer dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du dépôt de dossier.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19

Les opérations de traitements phytosanitaires ayant recours à des produits classés dangereux sont autorisés par : arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur rapport de l'autorité phytosanitaire si l'opération s'étend sur plusieurs wilayas, arrêté du wali pris sur rapport de l'autorité phytosanitaire de wilaya si les traitements touchent des territoires ne dépassant pas l'échelon de la wilaya.

Lorsqu'un opérateur agréé conformément à l'article 29, utilise des produits phytosanitaires classés "particulièrement dangeureux", il doit aviser au moins sept (7) jours à l'avance l'autorité phytosanitaire territorialement compétente du lieu de traitement.

L'application d'insecticides ou acaricides est interdite sur toutes cultures et peuplements forestiers visités par les abeilles et insectes pollinisateurs pendant la floraison. Seuls les produits dûment autorisés à être utilisés pendant ce stade peuvent être appliqués.

En application des dispositions de l'article: 49 de la loi n°87-17 du ler août 1987 susvisée, toute opération de traitement phytosanitaire par voie aérienne, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité phytosanitaire.

L'autorisation est délivrée sur demande déposée au moins dix (10) jours avant le début du traitement.

L'autorisation est assortie de recommandations et de restrictions liées à la protection de la faune auxiliaire, des cultures avoisinantes et des populations riveraines.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole instituée par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, est chargée : d'étudier les demandes d'homologation des produits phytosanitaires à usage agricole et les demandes d'autorisation préalables à la fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole, de proposer à l'autorité phytosanitaire, après examen des résultats des études de la toxicité et de l'évaluation biologique, les suites à donner à chaque demande d'homologation et d'autorisation préalable à la fabrication, de fixer son règlement intérieur.

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole comprend : le représentant de l'autorité phytosanitaire, président, le représentant du ministre chargé de la santé, le représentant du ministre chargé de l'environnement; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant du ministre chargé du travail; le représentant du ministre chargé de la recherche ; le représentant du ministre chargé de l'industrie; le rapporteur du comité d'évaluation biologique ; le rapporteur du comité d'étude de la toxicité;

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole peut faire appel à toute personne jugée compétente et susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétariat technique permanent.

Les membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole sont désignés pour une période de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole est assistée de deux (2) comités :

1) Le comité d'étude de la toxicité chargé : d'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion dans l'environnement des produits phytosanitaires proposés à l'homologation, de proposer le classement des produits phytosanitaires retenus en fonction de leur toxicité et de fixer les conditions de leur emploi compte tenu des risques qu'ils peuvent présenter, d'évaluer les résultats des essais toxicologiques et établir un rapport comportant des avis motivés sur les suites à donner à chaque produit proposé à l'homologation. 2° Le comité d'évaluation biologique chargé : d'établir le programme annuel d'expérimentation des produits phytosanitaires à usage agricole proposés à l'homologation, d'évaluer les résultats des essais biologiques et établir un rapport comportant des avis motivés sur les suites à donner à chaque produit proposé à l'homologation. 13 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 75 26 décembre 1995 La commission des produits phytosanitaires à usage agricole fixe le règlement intérieur de ces comités et désigne leurs membres qu'elle choisit en raison de leur compétence.

La commission des produits phytosanitaires à usage agricole se réunit, au moins, une fois par année en session ordinaire et autant de fois que cela s'avère nécessaire en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La commission ne peut délibérer valablement qui si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est atteint, une nouvelle réunion à lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours; la commission délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Ils sont adressés dans les quinze (15) jours à l'autorité phytosanitaire aux fins de statuer sur les demandes d'homologation.

Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires sont déposées auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le dossier de demande d'homologation doit comporter: un formulaire de demande d'homologation; une fiche descriptive du produit phytosanitaire ; un dossier toxicologique du produit phytosanitaire e; ; un dossier biologique du produit phytosanitairė ; un dossier analytique du produit phytosanitaire ; un échantillon de référence de 250 grammes ou 250 millilitres en flacon scellé; un échantillon de un (1) gramme de matière active technique destiné aux tests d'analyses des résidus et de la conformité; un certificat de fabrication du produit phytosanitaire délivré par les autorités officielles du pays d'origine.

Chaque dossier ne concerne qu'un seul produit phytosanitaire et doit être établi en cinq (5) exemplaires.

Les personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, la commercialisation ou à l'utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont tenues dans un délai d'un (1) an de se conformer aux présentes dispositions.

Le ministre chargé de l'agriculture est habilité à tout moment, de suspendre ou retirer l'autorisation ou l'agrément si les bénéficiaires n'ont pas respecté les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions législatives et règlementaires en la matière tout fabricant, importateur, distributeur, vendeur, ou intervenant qui contrevient aux dispositions du présent décret, est puni des sanctions prévues aux articles 429, 430 et 431 du code pénal.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Mokdad SIFI.