Décret n° 67-177 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-142 du 31 juillet 1987 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Article 2
فتح المادةLe comité est composé de : 1 représentant du ministère de la défense nationale, 1 représentant du ministère d'Etat chargé des transports, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 septembre 1967 1 représentant du ministère des affaires étrangères, 1 représentant du ministère de l'intérieur, 1 représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, 1 représentant du ministère des finances et du plan, 1 représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, 1 représentant du ministère des postes et télécommunications.
Ces représentants sont habilités à engager valablement l'autorité délégante.
Article 3
فتح المادةLe comité est présidé par le directeur de la production végétale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative d'un ou plusieurs des membres qui le composent.
Article 4
فتح المادةLe comité interministériel de lutte antiacridienne a pour mission de faciliter la lutte antiacridienne.
A cet effet, il propose toutes mesures de nature à contribuer à la rapidité et à l'efficacité de l'intervention des services compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, et veille à leur exécution immédiate.
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi
- Décret
- Arrêté
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret présidentiel n° 94-165
Décret présidentiel nº 94-165 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3690 AL signé le 27 janvier 1994 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'urgence de lutte contre le criquet pélerin
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Décret exécutif n° 93-139
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux
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