Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la classification de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut national de la protection des végétaux, est classé à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur A 3 N général Directeur A 3 N' général adjoint Institut Directeur A 3 national N-1 de la des études protection et de la des végétaux programmation Directeur de la lutte anti acridienne Directeur de la lutte contre les fléaux agricoles Directeur de l’appui technique Directeur A 3 N-1 de l’organisation logistique Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 847 — Décret 508 Inspecteur divisionnaire Arrêté phytosanitaire, au moins, du justifiant de trois (3) années ministre de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté phytosanitaire, au moins, du titulaire, justifiant de cinq ministre

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, Arrêté titulaire, justifiant de cinq du

(5) années d'ancienneté en ministre qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur A 3 N-1 de l’organisation logistique (suite) Directeur A 3 N-1 de l’administration générale Directeur A 3 N-1 du laboratoire Institut central national de la protection des végétaux (suite) Directeur A 3 N-1 de station régionale 31 décembre 2017 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 305 Ingénieur d'Etat en agronomie Arrêté du justifiant de cinq (5) années ministre de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. 305 Administrateur principal, au Arrêté du moins, titulaire, ou grade ministre équivalent, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté du phytosanitaire, au moins, ministre titulaire, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté phytosanitaire, au moins, du titulaire, justifiant de cinq ministre

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur A 3 N-1 de station régionale (suite) Chef du A 3 N-2 laboratoire régional Institut national de la protection des végétaux (suite) Chef de service A 3 N-2 technique au niveau :

- de la direction des études et de la programmation

- de la direction de la lutte anti acridienne

- de la direction de la lutte contre les fléaux agricoles

- de la direction de l’appui technique

- du laboratoire central

- de la station régionale Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 305 Inspecteur principal Arrêté du phytosanitaire justifiant de ministre cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Inspecteur divisionnaire Décision phytosanitaire, au moins, du titulaire, justifiant de trois directeur

(3) années d'ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’institut Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Inspecteur divisionnaire Décision phytosanitaire, au moins, du titulaire, justifiant de trois directeur

(3) années d'ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’institut Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique (suite) A 3 N-12 Chef de service A 3 N-2 au niveau de la direction de l’organisation logistique Institut national de la protection des végétaux (suite) 31 décembre 2017 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 183 Ingénieur d'Etat en agronomie, Décision justifiant de quatre (4) du années de service effectif en directeur cette qualité. général de l’institut Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en Décision qualité de fonctionnaire. du directeur Ingénieur principal en général de agronomie, au moins, l’institut titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes 27 Conditions d’accès Mode de public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire Chef de service A 3 N-2 183 administratif au niveau de la direction de l’administration générale Chef de service administratif au niveau de la station régionale Chef de section A 3 N-3 110 Institut au niveau du national laboratoire de la régional protection des végétaux (suite) Administrateur principal, au Décision moins, titulaire, ou grade du équivalent, justifiant de trois directeur

(3) années d'ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’institut Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur divisionnaire Décision phytosanitaire, au moins, du titulaire, justifiant de deux directeur

(2) années d'ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. l’institut Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de deux

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, cités à l'article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire correspondante fixée au présent arrêté, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des occupé. de chef de service, classés dans le cadre des travailleurs des institutions et administrations publiques, bénéficient de la bonification indiciaire correspondant au niveau 5, indice 75, à partir du 1er janvier 2008, jusqu'à la date de publication de l'arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant au 16 juillet 2013.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.

Le ministre des finances Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche Hadji BABA AMMI Abdesselam CHELGHOUM Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT