Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture

L'article 3 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit;

"Art. 3. - Les instituts ont pour mission la mise en oeuvre des programmes nationaux d'appui au développement agricole et à la profession et de production de matériel végétal et animal à hautes performances.

Ils sont chargés notamment :

- d'identifier, d'élaborer et de proposer les programmes techniques d'appui au développement et d'assurer le transfert des acquis de la recherche en milieu producteur ; d'assurer l'exécution des programmes arrêtés ".

(Le reste sans changement).

L'article 4 du décret n°87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

" Art. 4. Les instituts peuvent contribuer à la réalisation des actions arrêtées en matière de contrôle de l'agréage et ce, conformément à la réglementation en vigueur ". 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993

L'article 9 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 9. - Chaque institut technique est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur général et doté d'un comité technique ".

L'article 11 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 11. Le conseil d'orientation est composé de neuf (9) à treize (13) membres désignés par l'autorité de tutelle.

Il comprend notamment : le représentant du ministre chargé de l'agriculture, président; le représentant du ministre chargé de l'économie; le représentant de l'autorité chargée de la planification; le représentant de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie ; trois (3) représentants des associations de producteurs concernées par les activités de l'institut; le représentant de la chambre nationale d'agriculture ; un représentant des personnels techniques de l'institut; un représentant des personnels administratifs et de services de l'institut Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative. Il assure le secrétariat du conseil d'orientation".

L'article 20, alinéa 8, du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 20. alinéa 8, Il établit les plans et programmes techniques d'appui au développement et de production de semences végétales et de géniteurs ".

(le reste sans changement).

L'intitulé de la section III du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit: 28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 "Section III. Le comité technique"

L'article 21 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

" Art. 21. Chaque institut est doté d'un comité technique ".

L'article 22 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 22. - Le comité technique est consulté sur les programmes, l'organisation et le déroulement des activités de l'institut : il étudie les programmes d'activité à soumettre au conseil d'orientation; il donne avis sur l'organisation des activités d'appui au développement et de production de matériel génétique de base :

Il procède à l'évaluation périodique des programmes ".

L'article 23 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 23. Le comité technique est composé de dix

(10) membres choisis à raison de : cinq (5) membres parmi les personnels techniques de l'institut; deux (2) membres parmi les scientifiques de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie ; un représentant de l'université ; deux (2) représentants de la profession.

Les compétences des membres extérieurs du comité technique doivent être obligatoirement liées aux activités de l'institut.

La présidence du comité est assurée par un membre élu en son sein.

Le comité technique peut faire appel en tant que de besoin à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux ".

L'article 24 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 21

"Art. 24. 21 Les membres du comité technique sont désignés pour une période de quatre (4) ans par arrêté du ministre de tutelle ".

L'article 27 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

" Art. 27. Pour la réalisation de leur mission et l'exécution de leurs programmes d'activités, les instituts disposent de services centraux et de fermes dè démonstration et de production de semences ".

L'article 32 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 32. La ferme de démonstration et de production de semences a notamment pour mission : d'assurer la multiplication de matériel végétal et animal de base; de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de vulgarisation en relation avec son objet ".

L'article 33 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 33. - La ferme de démonstration et de production de semences dispose de terrains agricoles, de laboratoires, d'ateliers techniques et pédagogiques ainsi que d'équipement et tout autre support nécessaire à la réalisation de son programme ".

Les dénominations de " comité scientifique et technique" et de "fermes expérimentales "prévues par le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, sont remplacées respectivement par " comité technique" et "fermes de démonstration et de production de semences".

Les dispositions prévues par les statuts particuliers de chaque institut technique et centre, contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993.

Rédha MALEK 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 DECISIONS INDIVIDUELLES