Décret exécutif n° 2000-148 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture

L'article 1er du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Article. ler Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'agriculture propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'agriculture et des forêts et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies ".

L'article 2 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 2. Le ministre de l'agriculture exerce ses attributions sur : l'ensemble des activités liées à la préservation, la mise en valeur et l'extension du patrimoine foncier agricole, en vue d'assurer et de promouvoir la production; les activités liées à l'aménagement et à l'exploitation du fonds national forestier et à la protection de la flore et de la faune.

Le ministre de l'agriculture participe, en liaison avec le ministre chargé des ressources en eau, à la définition de la politique en matière d'hydraulique agricole. Il définit les conditions de développement, de valorisation et d'utilisation des ressources en eau à usage agricole.

Le ministre de l'agriculture définit, avec les ministres concernés, la politique d'intégration agro-industrielle.

Le ministre de l'agriculture a l'initiative pour proposer et impulser toute mesure d'intégration économique par la promotion de la production nationale de produits, d'équipements et de matériels utiles au développement des activités relevant de son champ de compétence.

Il participe, en ce qui le concerne, à l'élaboration de la politique générale en matière d'aménagement du territoire.

Il développe toute action à même d'assurer la sécurité alimentaire du pays".

L'article 3 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et complété et rédigé comme suit:

"Art. 3. Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre de l'agriculture : propose et anime toute mesure de soutien de l'Etat aux producteurs ; initie et met en œuvre toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application; élabore les projets de lois et les règlements relatifs notamment à : * l'exploitation des domaines fonciers agricole, forestier et pastoral, * l'application des règles régissant la production des semences, plants et animaux reproducteurs, * l'utilisation des parcours steppiques et forestiers, * l'exercice des activités vétérinaires et phytosanitaires, et à l'orientation agricole de manière générale ".

L'alinéa 6 de l'article 4 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

"Art.4. il favorise la création de cadres de rencontres et d'échanges d'informations techniques et professionnelles qui concourent au renforcement de la sécurité alimentaire du pays ". 4 juillet 2000:

L'article 5 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 5. Le ministre de l'agriculture veille à la valorisation des activités de son domaine de compétence.

A ce titre : il définit les modalités de mise en valeur et d'aménagement des zones arides et semi-arides, il définit les modalités de soutien à l'amélioration de la production ; il initie et met en œuvre les politiques incitatives en vue d'orienter et de soutenir la production; il propose les mesures de fiscalité adaptées au secteur agricole et à son environnement ; il définit les conditions d'élargissement de la couverture des besoins en financement; il adapte les formes et les niveaux d'incitation à l'augmentation de la production en fonction des objectifs planifiés et des zones naturelles homogènes ; il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l'instrumentation globale de régulation de l'économie nationale; il assure l'initiation des mesures d'ajustement en matière d'amélioration de l'organisation et de l'action des services en amont et en aval de la production; il assure l'adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marche de productions, notamment par la mise en œuvre d'infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement et des cadres organisationnels nécessaires; il développe les instruments d'action sur les prix des produits et facteurs de production".

L'alinéa 2 de l'article 8 du décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 8. il suscite l'organisation des professions et édicte la réglementation en la matière".

Il est inséré un article 12 bis. au décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, susvisé, rédigé comme suit:

"Art. 12 bis. - L'autorité phytosanitaire est assurée par l'administration centrale du ministère de l'agriculture".

Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.