Décret exécutif n° 03-496 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 au profit des fonctionnaires d’intendance du secteur de l’éducation nationale et des instituant une indemnité de qualification fonctionnaires d’intendance des secteurs chargés de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales
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Article 1er
فتح المادةIl est institué une indemnité mensuelle de qualification au profit des fonctionnaires d’intendance relevant du secteur de l’éducation nationale et des fonctionnaires d’intendance relevant des secteurs chargés :
- de la formation professionnelle,
- de la jeunesse et des sports,
- des affaires sociales.
Article 2
فتح المادةLa liste des corps et postes supérieurs ouvrant droit à l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus et les montants correspondant sont fixés à l’annexe jointe au présent décret.
ALGERIENNE N° 81 30 Chaoual 1424 24 décembre 2003
Article 3
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CORPS ET POSTES SUPERIEURS MONTANT MENSUEL BRUT Intendant principal 6500 DA Intendant Sous-intendant gestionnaire Sous-intendant Adjoint des services économiques 3200 DA gestionnaire Adjoint des services économiques.
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يستند إلى · تأشيراته
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-78
« complété, n° 91-122 du 4 mai 1991, modifié, n° 91-251 du 27 juillet 1991, modifié, n° 02-330 du 16 octobre 2002, n° 03-495 du 21 décembre 2003 et n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les personnels »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-214
« des décrets exécutifs n° 91 -122 du 4 mai 1991, n° 91-251 du 27 juillet 1991, n° 97-438 du 17 novembre 1997, n° 03-495 du 21 décembre 2003, n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les fonctionnaires a »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-224
« octobre 2002 et des décrets exécutifs n° 91-121 du 4 mai 1991, modifié et complété, n° 94-413 du 23 novembre 1994, n° 03-495 du 21 décembre 2003 et n° 03-496 du 21 décembre 2003, modifiés, susvisés, en ce qui concerne le »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-206
« 14 juillet 1991, n° 91-252 du 27 juillet 1991, du décret présidentiel n° 02-330 du 16 octobre 2002 ainsi que celles des décrets exécutifs n° 03-495 et n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les perso »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 11-214
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
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Décret exécutif n° 10-224
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
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Décret exécutif n° 10-206
Décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
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Décret exécutif n° 10-78
Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale
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