Arrêté du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17 Vu le décret exécutif n° 01-318 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des commissions paritaires, Arrête :

Il est créé deux (2) commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres permanents suppléants permanents suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001.

Djamel OULD ABBES. 18 N° 22 Safar 1423