Décret n° 80-83 du 15 mars 1980 pertant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés

Sont créés des foyers pour enfants assistés, destinés à accueillir, héberger et éduquer les enfants, pupilles de l'Etat, de leur naissance à leur majorité.

Les foyers pour enfants assistés sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 Ces établissements sont placés sous la tutelle du ministre de la santé.

Les établissements dont la liste est annexé au présent décret sont érigés én établissements publics.

Cette liste sera complétée par décret.

Dans chaque wilaya seront implantés un ou plusieurs foyers pour enfants assistés.

L'organisation administrative et financière commune aux foyers pour enfants assistés est fixée par les dispositions du présent décret.

Chaque établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un économe.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la santé, parmi les fonctionnaires des corps du ministère de la santé correspondant au moins à l'échelle XI et choisi en raison de son expérience professionnelle.

Le directeur est chargé d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le directeur veille à la réalisation des objectifs assignés à son établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

Il passe les marchés et les contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il engage et ordonne les dépenses de l'établissement.

Le directeur établit le projet de budget de l'établissement et le présente au conseil d'administration pour délibération.

Selon l'importance de l'établissement, le directeur est assisté dans les domaines technique, pédagogique et culturel, d'un ou plusieurs techniciens en la matière.

La composition du personnel de l'établissement fera l'objet d'un tableau 'des effectifs dressé par le, directeur et approuvé par l'autorité de tutelle. 18 mars 1960. JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil d'administration est composé comme suit :

- le wali ou son représentant, président, le président de l'assemblée populaire de wilaya,

- le directeur chargé de la santé au consell exécutif de wilaya, le directeur chargé du travail et de la formation professionnelle au conseil exécutif de wilaya, le directeur chargé de l'éducation et de la jeunesse - au conseil exécutif de wilaya,

- le juge des mineurs du tribunal du chef-lieu d'implantation de l'établissement, le président de l'assemblée populaire communale du chef-lieu d'implantation de l'établissement, le représentant de l'U.G.T.A. (section de l'établissement), la représentante de l'U.N.F.A. (union de wilaya),

- le représentant de l'U.N.J.A. (union de wilaya),

- - un médecin pédiatre, deux éducateurs de l'établissement désignés par - leurs pairs.

Le directeur de l'établissement et l'agent comptable assistent, à titre consultatif, aux délibérations du conseil d'administration. Le directeur en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Le conseil d'administration délibère : sur le fonctionnement général et le réglement intérieur de l'établissement,

- sur le projet de budget de l'établissement, sur l'acceptation des dons et legs, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- sur les acquisitions, ventes et locations nécessaires au fonctionnement de l'établissement,

Le conseil d'administration se réunit deux fois par - an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande du tiers de ses membres ou du directeur de l'établissement.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il adresse aux membres du conseil les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la date des réunions.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement - que si les deux tiers au moins REPUBLIQUE ALGERIENNE 319 de ses membres sont présents. Toutefois à la deuxième réunion convoquée huit jours après, il délibère valablement si le tiers des membres est présent.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations, à l'exception de celles relatives au budget, deviennent exécutoire si l'autorité de tutelle ne les désapprouve pas dans les quarante jours qui suivent leur envoi.

TITRE IN ORGANISATION FINANCIERE

Le budget des foyers pour enfants assistés comporte : 1°) En recettes : les subventions de fonctionnement et d'équipement - allouées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par l'Etat, les collectivités locales et les organismes publics, les dons et legs, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le projet de budget de l'établissement est préparé par le directeur et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Ce document, adopté par le conseil d'administration, est adressé, aux fins d'approbation, au ministre de la santé et au ministre des finances.

Dans le cas où aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice auquel se rapporte le budget, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement, dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

La comptabilité de l'établissement est tenue selon - les règles de la comptabilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'établissement est assurée par le comptable public du secteur sanitaire du lieu d'implantation de l'établissement.

L'établissement est soumis au contrôlé financier de l'Etat. Un contrôleur financier est désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDIDAD 320 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE LISTE DES FOYERS POUR ENFANTS ASSISTES Lieu d'implantation Dénomination de l'établissement Commune Wilaya Foyer pour enfants assistés d'Alger Alger Alger Pouponnière d'Hydra Birmandreis Alger Foyer pour enfants assistés d'El Asnam Zoucala El Asnam Foyer pour enfants assistés de Ben Chicao Ben Chicao Médéa Foyer pour enfants assistés d'Oran Oran Oran Foyer pour enfants assistés de Constantine Constantine Constantine Foyer pour enfants assistés de Ben M'Hidi Ben M'Hidi Annaba Foyer pour enfants assistés de Sétif Sétif Sétif Foyer pour enfants assistés d'Héliopolis Héliopolis Guelma Foyer pour enfants assistés d'Aïn Zerroug Aïn Zerroug Tébessa MINISTERE DES TRANSPORTS