Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale a pour missions, dans le cadre de la prise en charge des personnes en situation de grande précarité se trouvant dans la rue, notamment :

— de porter secours aux personnes vulnérables se trouvant dans la rue et de les orienter vers les centres d’hébergement et les centres de soins, en coordination avec les institutions concernées et en relation avec le mouvement associatif,

— d’œuvrer à la réinsertion familiale des personnes en difficulté sociale, en détresse ou en danger moral au sein de leur famille,

— d’évaluer la situation dans laquelle se trouvent les personnes en difficulté sociale ou en détresse et de déterminer leurs besoins immédiats,

— d’apporter une aide adaptée et pluridisciplinaire et un soutien moral aux personnes en difficulté sociale ou en détresse,

— de veiller à la mise en place des moyens humains et matériels pour une prise en charge qualitative de ces catégories de personnes.

Le siège du service d'aide mobile d’urgence sociale est situé au chef-lieu de la wilaya.

Sont créés les services d'aide mobile d'urgence sociale dont la liste est jointe en annexe du présent décret.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale comprend :

— l'équipe mobile qui se rend au devant des personnes en situation de précarité sociale, pour leur apporter l'aide et l'assistance d'urgence ;

— la cellule d’écoute psychologique, dotée d’un numéro d'appel d’urgence gratuit, joignable de tout téléphone, 24 heures sur 24 heures ;

— le centre d’hébergement d’urgence dont la mission consiste à mettre les personnes en danger à l’abri pour une période limitée selon leur situation ;

— le centre d'accueil de post urgence qui accueille des personnes nécessitant une période de repos ou de convalescence ;

— le centre d’accueil de jour chargé d’établir un contact avec les personnes concernées dans le but de trouver une solution à leurs problèmes ;

— les missions spécifiques qui consistent en la prise en charge de certaines catégories de personnes atteintes de maladies chroniques ou psychologiques, dues à des problèmes d’ordre social, conjointement avec les autres secteurs concernés ;

— l’observatoire qui permet d’enregistrer et de mémoriser les différents contacts établis, ainsi que les actions mises en œuvre, d’analyser ces données et de suivre l’évolution de la situation des personnes prises en charge.

L’organisation et le fonctionnement des structures citées ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale est composé d’une ou de plusieurs structures, citées à l'article 6 ci-dessus, en fonction des besoins de la wilaya. Il peut disposer des structures et établissements relevant du secteur de la solidarité nationale. 20 juillet 2008

Il est tenu un dossier pour chaque personne prise en charge comportant les renseignements relatifs à son état civil, médical, psychologique et social.

Le service d'aide mobile d’urgence sociale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d’un conseil médico-psycho-social.

Le conseil d'administration du service d’aide mobile d’urgence sociale est composé :

— du directeur de l’action sociale de wilaya, président,

— du représentant de la direction de la réglementation des affaires générales de wilaya,

— du représentant de la direction de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya,

— du représentant de la direction de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de wilaya,

— du représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya,

— du représentant de la direction de la protection civile au niveau de la wilaya,

— du représentant de la direction générale de la sûreté nationale au niveau de la wilaya,

— du représentant de la gendarmerie nationale au niveau de la wilaya,

— du président de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation de l'établissement, ou son représentant,

— du président de comité du croissant rouge algérien de wilaya, ou son représentant,

— du représentant de la mouhafadha des scouts musulmans algériens, au niveau de la wilaya,

— de deux (2) représentants du mouvement associatif activant dans le domaine social et humanitaire.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur du service d'aide mobile d’urgence sociale assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du wali, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. 17 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juillet 2008

Le conseil d'administration délibère, notamment sur :

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’établissement,

— les perspectives de développement de l’établissement,

— les programmes et bilans périodiques d’activités de l’établissement,

— les projets de budgets et les comptes de l’établissement,

— les actions de formation en faveur des personnels,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement ou de ses structures,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— les dons et legs,

— l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens meubles ou immeubles,

— le rapport annuel d’activité de l’établissement,

— toutes questions et mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’établissement et favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande de l’autorité de tutelle.

Le président du conseil d'administration établit l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur du service d'aide mobile d’urgence sociale.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement huit (8) jours après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date des réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle, sauf opposition signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et à l’aliénation de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Le directeur du service d'aide mobile d’urgence sociale est nommé par arrêté du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du service d'aide mobile d’urgence sociale assure le bon fonctionnement de l'établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter le service devant la justice et dans tous les actes de la vie civile,

— de préparer les réunions du conseil d'administration et d’assurer l’exécution de ses délibérations,

— d’élaborer le projet de budget et les comptes de l’établissement,

— d'élaborer les programmes d’activités de l’établissement,

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— d’élaborer les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’établissement,

— de nommer les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels,

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’établissement qu’il adresse au ministre de tutelle.

Il est l’ordonnateur du budget de l’établissement.

L’organisation interne du service d'aide mobile d’urgence sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil médico-psycho-social est chargé d’étudier, d'émettre des avis et présenter des propositions et recommandations sur toutes questions intéressant les missions du service.

A cet effet, il est chargé, notamment :

— d’étudier et de coordonner les programmes d’activités médico-psycho-sociales et de suivre leur exécution,

— d’adopter et de mettre en œuvre les techniques de prise en charge appropriées,

— de suivre les actions d’observation et d’orientation des personnes accueillies,

— de formuler des propositions relatives à la prise en charge médicale, psychologique, éducative et de réinsertion des personnes accueillies,

— d’évaluer les programmes de prise en charge.

Le conseil médico-psycho-social comprend, outre le directeur de l’établissement, président :

— un médecin,

— un psychologue clinicien,

— une assistante sociale,

— un éducateur, élu par ses pairs,

— un infirmier.

Le conseil médico-psycho-social peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux en raison de sa compétence.

Les membres du conseil médico-psycho-social sont désignés, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par le directeur de l’action sociale de wilaya sur proposition du directeur de l’établissement.

Le conseil médico-psycho-social se réunit en session ordinaire, une fois par mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que le besoin se fait sentir.

Les avis, propositions et recommandations du conseil sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l'établissement.

Le conseil médico-psycho-social élabore un rapport annuel d'activités dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer 20 juillet 2008 les prestations fournies par le service d'aide mobile d’urgence sociale. Le rapport est adressé au ministre de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.

Le conseil médico-psycho-social élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le budget du service d'aide mobile d’urgence sociale, préparé par le directeur de l'établissement, est présenté au conseil d’administration qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget du service d'aide mobile d’urgence sociale comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

- les dons et legs conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

— toutes autres ressources en rapport avec les activités de l’établissement.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du service d'aide mobile d’urgence sociale.

La comptabilité du service d'aide mobile d’urgence sociale est tenue selon les règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier du service d'aide mobile d’urgence sociale est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. 17 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juillet 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9 ANNEXE LISTE DES SERVICES D'AIDE MOBILE D’URGENCE SOCIALE SERVICES D'AIDE MOBILE D’URGENCE SOCIALE WILAYA D'IMPLANTATION Service d'aide mobile d’urgence sociale d'Alger Service d'aide mobile d’urgence sociale de Constantine Service d'aide mobile d’urgence sociale d'Oran Service d'aide mobile d’urgence sociale de Ouargla Service d'aide mobile d’urgence sociale de Béchar Alger Constantine Oran Ouargla Béchar DECISIONS INDIVIDUELLES