Décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier commerçants. 1997 portant réimmatriculation générale des

Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants au regard de la législation en vigueur et immatriculées au registre du commerce, sont tenues de requérir, à l'issue de leur recensement, leur réimmatriculation conformément aux dispositions édictées par le présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 5 13 Les conditions et modalités d'organisation du recensement visé à l'alinéa ci-dessus seront déterminées par arrêté du ministre du commerce.

La réimmatriculation visée à l'article 1er ci-dessus, s'effectue en application de la réglementation en vigueur relative notamment aux conditions d'inscription au registre du commerce et à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce, de toute personne physique, comporte les pièces suivantes : * l'original du registre du commerce; * une demande de réimmatriculation établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, revêtue de la signature de l'assujetti; * un extrait d'acte de naissance de l'assujetti délivré à partir du registre de l'état civil de la commune de son lieu de naissance; * un extrait du casier judiciaire de l'assujetti, daté de moins de trois (3) mois; * le reçu de versement des droits de réimmatriculation au registre du commerce, tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce, de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * l'original du registre du commerce; * une demande de réimmatriculation établie sur des formulaires remis par le centre national du registre du commerce, revêtue de la signature du représentant légal de la société; * l'extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance et l'extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil d'administration, membre du directoire, ayant la qualité de commerçant ; * le reçu de versement des droits de réimmatriculation au registre du commerce, tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Un contrôle de conformité du dossier de réimmatriculation est effectué en présence de l'assujetti par les services compétents du centre national du registre du commerce qui procèdent au rejet de tout dossier incomplet ou comportant des pièces non conformes.

Le constat de conformité du dossier présenté donne lieu à remise d'un récépissé de dépôt de dossier de réimmatriculation dans l'attente de la délivrance, dans un délai qui ne peut excéder deux (2) mois à compter de la date de remise du récépissé, de l'extrait du registre du commerce.

Les conditions et modalités de déroulement des opérations de réimmatriculation au registre du commerce seront déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et du commerce.

Les personnes physiques ou morales, assujetties à la réimmatriculation au registre du commerce t et n'ayant pas accompli cette formalité dans les délais prévus, s'exposent aux sanctions prévues par la loi.

Les opérations de modification du registre du commerce ne sont recevables et ne peuvent être opérées par les services compétents du centre national du registre du commerce qu'après accomplissement par l'assujetti concerné, des formalités de réimmatriculation au registre ६ du commerce. 19 janvier 1997

Les personnes morales astreintes à la réimmatriculation sont tenues, dans un délai qui ne peut excéder une année à compter de la date de leur réimmatriculation, de conformer, le cas échéant, leurs statuts aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux mentions portées dans l'extrait du registre du commerce qui leur a été délivré.

Passé ce délai, toute société tenue d'adapter ses statuts et qui omet de procéder à cette régularisation s'expose au prononcé des sanctions prévues par la loi.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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