Décret exécutif n° 97-323 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant réimmatriculation générale des commerçants

L'article 3 du décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit : 11 Art. 3. Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce de toute personne physique, comporte les pièces suivantes : * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés".

L'article 4 du décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit :

Art. 4. Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997.

Ahmed OUYAHIA.