Arrêté du 11 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC), au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités réglementaires

Les tarifs applicables et perçus par le centre national du registre du commerce (CNRC), au titre de la tenue des registres du commerce (locaux et central), des publicités règlementaires sont fixés comme précisés aux articles ci-après.

Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture d'imprimés et/ou formulaires aux assujettis.

Les tarifs visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, ainsi qu'il suit : 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995 A./ Pour les personnes physiques commerçantes : * immatriculation ou réimmatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant-ambulant : 700 DA

b) pour le commerçant détaillant à l'exclusion du commerce de grandes surfaces: 1.050 DA

c) pour les grandes surfaces, le grossiste (y compris importateur et exportateur), le producteur ou le transformateur, le prestataire de service: ........ 1.400 DA Ces tarifs incluent les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Ils ne sont valables que pour cinq (5) codifications d'activités.

Au delà des cinq (5) codifications et à l'exclusion du commerce de grandes surfaces, des producteurs et des transformateurs, le tarif ci-dessus est majoré pour chaque codification supplémentaire de 100 DA. * inscriptions relatives à la gérance ou à la vente du fonds de commerce : 500 DA * inscription modificative : 500 DA * radiation : 150 DA * délivrance d'attestation, de duplicata du registre du commerce, copie d'extrait, recherche d'antériorité : 200 DA B./ Pour les personnes morales commerçantes (sociétés) : * immatriculation ou réimmatriculation : à titre principal : 3.000 DA à titre secondaire : 600 DA * inscription modificative : 600 DA * radiation : 300 DA * dépôt de statuts ou d'actes : 300 DA * dissolution : 300 DA * délivrance d'attestation, copie, extrait, recherche d'antériorité, la feuille : 100 DA

Il est perçu, par le centre national du registre du commerce (CNRC) lors de l'immatriculation des sociétés, un droit variable sur leur capital social fixé comme suit:

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 26 27 * 75 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus; * 250 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus; * 350 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également, lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un droit variable fixé comme suit : * 75 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 DA et 50.000 DA; * 250 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.000 DA et 100. 000 DA; * 350 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

Les tarifs relatifs aux insertions, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), des publicités réglementaires, sont fixés ainsi qu'il suit :

a) pour toute inscription, modification ou radiation : ou 200 DA

b) pour tout avis réglementaire, la ligne : 30 DA Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et sa traduction.

Les tarifs relatifs aux prestations fournies par le CNRC à titre particulier, aux personnes physiques ou morales, autres que celles prévues au présent arrêté, sont fixés par décision du directeur général après consultation du conseil d'administration de l'établissement.

Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur le ler jour du mois qui suit sa publication au bulletin officiel des annonces légales (BOAL).

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 7 juillet 1979, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995.

Mohamed ADMI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger