Décret exécutif n° 97-92 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars n° 92-69 du 18 février 1992, portant statut particulier des préposés du 1997, modifiant et complétant le décret exécutif centre national du registre du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 7, 8 et 37 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, susvisé, qui sont rédigées comme suit : << Art. 7. --Les préposés du centre sont habilités en qualité d'officiers publics, auxiliaires de la justice, par le ministre du commerce....... ».

(Le reste sans changement). << Art. 8. Les modalités d'organisation..... sont arrêtées par le ministre du commerce.... ».

(Le reste sans changement). <<< Art. 37. La révocation est prononcée par le ministre du commerce...... ».

(Le reste sans changement).

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15