Décret exécutif n° 26-155 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 susvisé, est complété par un article 7 bis, rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — Les représentants du centre national du registre de commerce au niveau des guichets uniques prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, sont habilités à établir, à signer et à délivrer l’ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du centre national du registre de commerce.

Ces représentants sont désignés parmi les personnels du centre national du registre de commerce, par arrêté du ministre chargé du commerce intérieur, sur proposition du directeur général du centre.

Ils prêtent le serment prévu par les dispositions de l’article 12 ci-dessous. ».

Les expressions « ministre chargé du commerce » et « ministre du commerce » sont remplacées, dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, par l’expression « ministre chargé du commerce intérieur. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.

Sifi GHRIEB.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 27