Décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires

« Art. 5 bis. — Lorsque les mentions d’étiquetage sont portées sur une étiquette, celle-ci doit être fixée de manière à ce qu’elle ne puisse se détacher de l’emballage.

Lorsque le récipient est recouvert lui-même d’un emballage, toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur ce dernier ou sur l’étiquette du récipient qui doit être lisible, dans ce cas, en transparence et ne pas être masquée par l’emballage.

Toute surcharge ou rajout sur l’étiquetage est interdit ».

« Art. 6 bis. — Les mentions relatives à la dénomination de vente et à la quantité nette doivent être regroupées dans le même champ visuel ».

« Art. 8 quater. — Lorsqu’un préemballage est constitué de deux ou de plusieurs emballages individuels contenant la même quantité de la même denrée alimentaire, l’indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette contenue dans chaque emballage individuel et leur nombre total. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le nombre total des emballages individuels peut être clairement vu et facilement compté de l’extérieur et lorsqu’au moins une indication de la quantité nette, contenue dans chaque emballage individuel, peut être clairement vue de l’extérieur.

Lorsqu’un préemballage est constitué de deux ou de plusieurs emballages individuels contenant la même quantité de la même denrée alimentaire et qui ne sont pas considérés comme unités de vente, l’indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette totale et le nombre total des emballages individuels ».

« Art. 8 ter. — L’indication de la quantité nette n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires : 1 — qui sont soumises à des pertes considérables de leur volume ou de leur masse et qui sont vendues à la pièce ou pesées devant l’acheteur.

La liste des denrées alimentaires soumises à des pertes considérables de leur volume ou de leur masse est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. 2 — dont la quantité nette est inférieure à cinq (5) grammes ou à cinq (5) millilitres, à l’exception toutefois des épices et plantes aromatiques.

Il peut être prévu par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, à titre exceptionnel, des seuils supérieurs à cinq

(5) grammes ou à cinq (5) millilitres pour certaines denrées alimentaires. 25 décembre 2005 Dans le cas des denrées alimentaires vendues à la pièce, la mention de la quantité nette n’est pas obligatoire sous réserve que le nombre de pièces puisse clairement être vu et facilement compté de l’extérieur ou, à défaut, qu’il soit indiqué au niveau de l’étiquetage ».

« Art. 12 bis. — Lorsque la denrée alimentaire contient les ingrédients ci-après ceux-ci doivent être clairement mis en évidence dans l’étiquetage : 1 — céréales contenant du gluten, notamment le blé, le seigle, l’orge, l’avoine, l’épeautre ou leurs souches hybridées et les produits dérivés ; 2 — crustacés et produits dérivés ; 3 — œufs et produits dérivés ; 4 — poissons et produits dérivés ; 5 — arachides, soja et produits dérivés ; 6 — laits et produits laitiers y compris le lactose ; 7 — fruits à coque et produits dérivés ; 8 — sulfites en concentration de dix (10) mg/kg ou plus.

La liste de ces ingrédients est actualisée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes et, le cas échéant, des ministres concernés ».

« Art. 12 quater. — A l’exception des ingrédients énumérés dans la liste fixée par l’article 12 bis ci-dessus, les ingrédients doivent être désignés par un nom spécifique ou par un nom de catégorie, conformément aux tableaux repris en annexe I du présent décret.

Toutefois, le saindoux et la graisse de bœuf doivent être déclarés par leur nom spécifique ».

« Art. 12 ter. — Sont dispensées de l’indication de leurs ingrédients, les denrées alimentaires suivantes : 1 — les fruits et légumes frais qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ; 2 — les eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ; 3 — le vinaigre de fermentation provenant exclusivement d’un seul produit de base et n’ayant subi l’adjonction d’aucun autre ingrédient ; 4 — les fromages, beurres, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n’ont subi l’adjonction que de produits lactés, d’enzymes et de cultures de micro-organismes nécessaires à leur fabrication ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ; 5 — les denrées alimentaires qui ne comportent qu’un seul ingrédient à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l’ingrédient ou qu’elle puisse permettre de déterminer la nature de l’ingrédient sans risque de confusion ».

«Art. 13 bis. — Sous peine d’application des dispositions pénales prévues par la loi n° 89-02 du 7 février 1989, susvisée, est interdite la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires :

— dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions du présent décret ;

— entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage ».

« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux denrées alimentaires préemballées ou non, offertes comme telles aux consommateurs et celles destinées à la restauration, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires ci-après dénommées «collectivités».

« Art. 2. — Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

— étiquetage : tout texte écrit ou imprimé ou toute représentation graphique qui figure sur l’étiquette, accompagne le produit ou est placé à proximité de celui-ci pour en promouvoir la vente ;

— étiquette : toute fiche, marque, image ou autre matière descriptive, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur l’emballage d’une denrée alimentaire ou jointe à celui-ci ;

— denrée alimentaire : toute substance traitée ou partiellement traitée ou brute, destinée à l’alimentation humaine et englobant les boissons, la gomme à mâcher ainsi que toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement de la denrée alimentaire, à l’exclusion des produits cosmétiques ou des tabacs ou des substances employées uniquement comme médicament ;

— allégation : toute représentation qui énonce, suggère ou laisse entendre qu’une denrée alimentaire possède des qualités particulières liées à son origine, ses propriétés nutritives, sa nature, sa transformation, sa composition ou toute autre qualité ; 25 décembre 2005

— récipient : tout emballage d’une denrée alimentaire destinée à être distribuée comme article individuel, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement ; les feuilles utilisées pour l’emballage sont comprises dans cette définition. Un récipient peut contenir plusieurs unités ou types d’emballages au moment où il est offert au consommateur ;

— lot : quantité définie d’une denrée alimentaire fabriquée dans des conditions analogues ;

— préemballé : placé à l’avance dans un emballage ou un récipient pour être offert au consommateur ou à la restauration collective ;

— date de fabrication : date à laquelle la denrée alimentaire devient conforme à la description qui en est faite ;

— date de conditionnement : date à laquelle le produit est placé dans le récipient immédiat dans lequel il sera vendu en dernier ressort ;

— date limite de consommation ou date limite d’utilisation : date estimée d’expiration du délai après lequel, dans les conditions d’entreposage spécifiées, la denrée n’aura probablement pas la qualité que le consommateur est en droit d’attendre. Après cette date, la denrée ne doit plus être considérée comme commercialisable ;

— date limite de vente : dernière date à laquelle la denrée peut être mise en vente auprès du consommateur et après laquelle il reste encore une période raisonnable d’entreposage à la maison ;

— date de durabilité minimale ou à consommer de préférence avant … : date d’expiration du délai, dans les conditions d’entreposage indiquées (s’il y a lieu), durant laquelle la denrée alimentaire reste pleinement commercialisable et conserve toutes les qualités particulières qui lui sont implicitement ou explicitement attribuées. La denrée peut toutefois rester pleinement satisfaisante après cette date ;

— ingrédient : toute substance, y compris les additifs alimentaires utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini éventuellement sous une forme modifiée ;

— additif alimentaire : toute substance qui n’est pas normalement consommée en tant que denrée alimentaire en soi et n’est pas normalement utilisée comme ingrédient caractéristique d’un aliment, qu’elle ait ou non une valeur nutritive, et dont l’addition intentionnelle à la denrée alimentaire dans un but technologique ou organoleptique, à une quelconque étape de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l’emballage, du transport ou du stockage de cette denrée, entraîne ou peut entraîner directement ou indirectement son incorporation ou celle de ses dérivés à la denrée ou peut affecter de toute autre façon les caractéristiques de cette denrée. L’expression « additif alimentaire » ne s’applique ni aux contaminants ni aux substances ajoutées aux denrées alimentaires, dans le but d’en maintenir ou d’en améliorer les propriétés

« Art. 4. — Les denrées alimentaires préemballées offertes au consommateur doivent comporter un étiquetage conforme aux dispositions fixées par le présent décret.

Les denrées alimentaires présentées non préemballées à la vente au consommateur doivent être identifiées, au moins, par leur dénomination de vente inscrite sur un écriteau ou tout autre moyen dont l’emplacement ne doit laisser aucun doute quant à la denrée à laquelle elle se rapporte ».

« Art. 5. — Les mentions d’étiquetage doivent être rédigées en langue arabe et à titre accessoire et facultatif dans une ou plusieurs autres langues accessibles aux consommateurs. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles dans les conditions normales de vente ».

« Art. 6. — L’étiquetage des denrées alimentaires, prévu à l’alinéa 2 de l’article 1er ci-dessus, comporte dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles ci-dessous, les mentions suivantes : 1 — la dénomination de vente ; 2 — la quantité nette pour les denrées préemballées ; 3 — le nom ou la raison sociale ou la marque déposée et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur et de l’importateur lorsque la denrée est importée ; 4 — le pays d’origine et/ou de provenance ; 5 — l’identification du lot de fabrication ; 6 — le mode d’emploi et les précautions d’emploi au cas où leur omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire ; 7 — la date de fabrication ou de conditionnement et la date de durabilité minimale ou, dans le cas des denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ; 8 — la liste des ingrédients ; 9 — les conditions particulières de conservation ; 10 — la mention du titre « alcoométrique volumique acquis » pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ; 11 — lorsque c’est le cas, la mention « traitée par rayonnements ionisants ou traitée par ionisation » ou le symbole d’irradiation international à proximité immédiate du nom de l’aliment.

Certains produits ou familles de produits peuvent être dispensés de l’indication de l’une ou de plusieurs mentions prévues ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ».

« Art. 7. — Dans le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à dix

(10) centimètres carrés, l’étiquetage ne doit comporter que les mentions relatives à : 1 — la dénomination de vente ; 2 — la quantité nette ; 3 — la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.

Les autres mentions d’étiquetage prévues par l’article 6 ci-dessus doivent figurer sur l’emballage rassembleur ».

« Art. 8. bis. — L’indication de la quantité nette des denrées alimentaires est exprimée selon le système métrique international en : 1 — mesures de volume pour les denrées liquides ; 2 — mesures de poids pour les denrées solides ; 3 — poids ou en volume pour les denrées pâteuses ou visqueuses ; 4 — nombre d’unités pour les denrées alimentaires vendues à la pièce.

Lorsqu’une denrée alimentaire solide est présentée dans un milieu liquide de couverture, le poids net égoutté de cette denrée est également indiqué dans l’étiquetage.

Il est entendu par milieu liquide l’eau et les solutions aqueuses de sucre et de sel, les jus de fruits et de légumes uniquement dans les fruits et légumes en conserve ou le vinaigre, seuls ou en combinaison ».

« Art. 9. — La liste des ingrédients est constituée par l’énumération de tous les ingrédients de la denrée, dans l’ordre décroissant de leur pourcentage d’incorporation lors de la fabrication de cette denrée.

Cette liste est précédée d’une mention appropriée constituée du terme « ingrédients » ou le comprenant.

Lorsqu’un ingrédient d’une denrée alimentaire est lui-même constitué de deux ou plusieurs ingrédients, cet ingrédient composé doit être porté dans la liste des ingrédients, suivi d’une liste entre parenthèses de ses propres ingrédients énumérés dans l’ordre décroissant de leur proportion.

Lorsque la dénomination de vente ou l’étiquetage de la denrée fait référence à la présence d’un ou de plusieurs ingrédients nécessaires pour caractériser la denrée, leur quantité doit être mentionnée sauf s’ils ont été utilisés à faible dose comme plusieurs ingrédients, ces derniers étant considérés comme ingrédients de cette denrée.

Quand un produit irradié est utilisé comme ingrédient dans un autre aliment, il en est fait état dans la liste des ingrédients ».

« Art. 11. — Sous réserve des dispositions imposant d’autres indications de date, la mention de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation n’est pas requise dans le cas : 1 — des fruits et légumes frais qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un coupage ou d’autres traitements similaires ; 2 — des vins, vins de liqueurs, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons fabriquées à partir de raisin ou de moût de raisin ; 3 — des boissons titrant 10 % ou plus d’alcool, en volume ; 4 — des produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans un délai de vingt-quatre (24) heures après leur fabrication ; 5 — des vinaigres ; 6 — du sel de qualité alimentaire ; 7 — des sucres à l’état solide ; 8 — des produits de confiseries composés de sucres aromatisés et/ou colorés ; 9 — des gommes à mâcher et produits similaires à mâcher ».