Décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires (Rectificatif)

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

Au sens du présent décret, on entend par :

Contaminant : toute substance qui n'est pas intentionnellement ajoutée à l'aliment, mais qui est, cependant, présente dans celui-ci comme un résidu de la production, y compris dans les traitements appliqués aux cultures et au bétail et dans la pratique de la médecine vétérinaire, de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l'emballage, du transport et de la distribution ou du stockage dudit aliment, ou à la suite de la contamination par l'environnement. L'expression contaminant ne s'applique pas aux débris d'insectes, poils de rongeurs et autres substances étrangères.

Auxiliaire technologique : toute substance ou matière à l'exclusion des appareils ou ustensiles, non consommée en tant qu'ingrédient alimentaire en soi, employée dans les matières premières ou transformées, les aliments et ses ingrédients, pour remplir un certain but technologique durant le traitement ou la transformation et qui puisse résulter en la présence non intentionnelle mais inévitable de résidus ou dérivés dans le produit fini.

Animaux producteurs de denrées alimentaires : les animaux élevés, détenus, abattus ou récoltés dans le but de produire des denrées alimentaires.

Résidus de médicaments vétérinaires : toutes les substances pharmacologiquement actives, qu'il s'agisse de principes actifs, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leur métabolites, restant dans les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux auxquels le médicament vétérinaire en question a été administré.

Résidus de substances pharmacologiquement actives : toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou en micro gramme/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d'animaux.

Résidus : un résidu de substances ayant une action pharmacologique, d'excipients, de leurs produits de transformation et de dégradation, de leurs métabolites ainsi que d'autres substances se transmettant aux produits animaux et susceptibles de nuire à la santé humaine.

Résidus de pesticides : toute substance déterminée présente dans les aliments, les denrées agricoles ou les produits pour l'alimentation animale à la suite de l'utilisation d'un pesticide. Ce terme englobe tous les dérivés d'un pesticide, tels que les produits de conversion et de réaction, les métabolites et les impuretés que l'on considère comme ayant une importance sur le plan toxicologique.

Limite maximale pour un contaminant présent dans un produit de consommation humaine ou animale : c'est la concentration maximale de cette substance autorisée pour ce produit.

Limite maximale de résidus (LMR) : la concentration maximale du résidu d'un pesticide (exprimée en mg/kg) autorisée dans ou sur des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. Les limites maximales de résidus (LMR) sont fondées sur des données concernant les bonnes pratiques agricoles (BPA), et les aliments obtenus à partir des produits qui répondent aux limites maximales de résidus applicables sont réputés acceptables sur le plan toxicologique.

Limite maximale de résidus pour les médicaments vétérinaires : concentration maximale de résidu résultant de l'emploi d'un médicament vétérinaire (exprimé en mg/kg ou en microgramme/kg sur la base du poids frais) autorisée dans ou sur un aliment.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les substances qui répondent au sens de l'article 3 ci dessus, à l'exception des toxines microbiennes, comme la toxine botulinique et l'entérotoxine staphylocoque, et des micro-organismes qui sont fixées par une réglementation spécifique.

Sont considérés comme contaminants au sens du présent décret, lorsqu'ils dépassent les limites maximales tolérées en :

1- résidus de pesticides ;

2- résidus d'auxiliaires technologiques ;

3- résidus de médicaments vétérinaires ou les résidus de substances pharmacologiquement actives ;

4- toxines naturelles telles que les métabolites toxiques, les mycotoxines dont la présence dans la denrée alimentaire n'est pas intentionnelle ;

5- toxines microbiennes produites par les algues qui s'accumulent dans les organismes aquatiques comestibles comme les coquillages et les crustacés ;

6- autres contaminants chimiques tels que les nitrates, les métaux lourds, les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB) ... ;

7 - contaminants par des éléments radioactifs tels que les radionucléides.

Les denrées alimentaires contenant des résidus de contaminants dépassant les limites maximales tolérées ne doivent pas être mises à la consommation.

Les listes ainsi que les limites maximales des résidus de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires sont fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s).

Les auxiliaires technologiques peuvent être employés dans la fabrication des denrées alimentaires, à condition que les limites maximales de résidus de ces auxiliaires ne dépassent pas les limites maximales tolérées.

Les listes, les limites maximales des résidus ainsi que les conditions et les modalités d'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s).

Les limites maximales de résidus des contaminants prévues aux articles 6 et 7 ci dessus, s'appliquent à la partie comestible de la denrée alimentaire concernée.

Lorsque les limites maximales de résidus pour les denrées alimentaires transformées et/ou composées ne sont pas fixées, les limites maximales applicables sont celles admises scientifiquement et consacrées par la pratique internationale.

Les denrées alimentaires visées aux articles 6 et 7 ci-dessus, peuvent être utilisées comme ingrédients alimentaires.

Certaines denrées alimentaires contaminées peuvent, lorsque le procédé est scientifiquement et techniquement admis, être soumises à un traitement adéquat visant à réduire leur niveau de contamination avant leur mise à la consommation.

Ces denrées ne peuvent être stockées, avec des denrées alimentaires destinées, soit à la consommation humaine directe, soit à une utilisation comme ingrédient alimentaire, qu'après leur traitement.

Ne peuvent être traitées par des procédés chimiques les denrées alimentaires contenant des mycotoxines.

Les modalités et les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s).

Les méthodes de traitement ne doivent pas altérer la qualité intrinsèque ou induire d'autres résidus nocifs.

Ces méthodes doivent être issues des normes algériennes ou, à défaut, des normes admises au plan international.

En l'absence d'une indication claire précisant que la denrée alimentaire est destinée à la transformation, celle-ci doit obéir aux limites maximales des résidus de contaminants fixées pour les denrées destinées à la consommation en l'état.

Nonobstant les dispositions du présent décret, aucune substance interdite ne peut être présente dans les denrées alimentaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS