Décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 09-03 du 29 safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires.
Article 2
فتح المادةLes dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation, quelle qu'en soit l'origine ou la provenance.
Article 3
فتح المادةAu sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13
— micro-organismes : les bactéries, les virus, les levures, les moisissures, les algues, les protozoaires parasites, les helminthes parasites microscopiques ainsi que leurs toxines et métabolites ;
— spécifications microbiologiques : critères applicables aux denrées alimentaires afin de s'assurer du respect de l'hygiène et de l'innocuité de ces denrées, durant le processus de leur mise à la consommation ;
— critères microbiologiques : critères définissant l'acceptabilité d'un produit, d'un lot de denrées alimentaires ou d'un procédé, sur la base de l'absence, de la présence ou du nombre de micro-organismes et/ou de la quantité de leurs toxines métabolites, par unité (s) de masse, volume, surface ou lot ;
— critères de sécurité des denrées alimentaires : critères définissant l'acceptabilité d'un produit ou d'un lot de denrées alimentaires, applicables aux produits mis sur le marché ;
— lot : groupe ou série de produits identifiables obtenus par un procédé donné, dans des conditions pratiquement identiques et produits dans un endroit donné et au cours d'une période de production déterminée ;
— échantillon : ensemble composé d'une ou de plusieurs unités ou une portion de matière, sélectionnée par différents moyens, dans une population ou dans une quantité importante de matière, destiné à fournir des informations sur une caractéristique donnée de la population ou de la matière étudiée et à constituer la base d'une décision concernant la population ou la matière en question ou concernant le procédé qui l'a produit ;
— échantillon représentatif : échantillon dans lequel on retrouve les caractéristiques du lot d'où il provient.
C'est notamment le cas, lorsque chacun des individus ou des prélèvements élémentaires à choisir dans le lot, a la même probabilité de figurer dans l'échantillon.
Article 4
فتح المادةTout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires est tenu au respect de l'obligation de l'innocuité de ces denrées et de veiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte à la santé du consommateur.
Article 5
فتح المادةLes denrées alimentaires ne doivent pas contenir de micro-organismes ni leurs toxines ou métabolites dans des quantités qui présentent un risque inacceptable pour la santé du consommateur et ce, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du présent décret.
Article 6
فتح المادةL'échantillon prélevé en vue d'analyses microbiologiques doit être représentatif du lot d'où il provient.
Article 7
فتح المادةLes prélèvements d'échantillons d'une denrée alimentaire, en vue d'analyses microbiologiques, doivent tenir compte, notamment des facteurs suivants :
— l'état microbiologique de la matière première ;
— la probabilité d'une contamination et/ou d'une prolifération microbienne au cours de la production, de la transformation, du transport, de la manutention et de l'entreposage de la denrée alimentaire ;
— la catégorie de consommateurs exposés ;
— l'usage auquel est destinée la denrée alimentaire, tels que les produits prêts à la consommation ;
— la sensibilité de la denrée alimentaire, notamment les produits périssables.
Article 8
فتح المادةLes intervenants dans le processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires, doivent veiller au respect des critères microbiologiques prévus par les dispositions du présent décret.
Les critères microbiologiques des denrées alimentaires cités ci-dessus, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de l'industrie, de l'agriculture, des ressources en eau, de la santé et de la pêche.
Article 9
فتح المادةTout intervenant dans le processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires, est tenu de procéder régulièrement à la surveillance et à la vérification de la qualité microbiologique de ses denrées alimentaires, en vue de prévenir l'apparition de tous risques microbiologiques.
Article 10
فتح المادةL'analyse microbiologique des denrées alimentaires doit être effectuée, conformément aux méthodes d'analyse fixées par la réglementation en vigueur ou à défaut, selon les méthodes issues des normes reconnues au plan international.
Article 11
فتح المادةTout manquement aux dispositions du présent décret, est sanctionné conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Article 12
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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