Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux

Les matériaux prévus à l'article 2 du présent décret doivent être élaborés exclusivement avec des constituants ne présentant aucun risque d'atteinte à la santé du consommateur.

Sauf autorisation expressément accordée par le ministre chargé de la qualité, les matériaux ayant déjà été mis au contact de produits autres qu'alimentaires ne peuvent être mis au contact de denrées alimentaires.

L'autorisation précitée doit mentionner les disposi- Vu la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la ❘tions préalables à prendre pour éviter toute contaminanormalisation ;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 | relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ;

Décrète :

Article 1". - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et les caractéristiques techniques des matériaux destinés à être mis au contact des denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.

Sont qualifiés de matériaux destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, tout équipement, matériel, outillage et autres articles ou produits finis, quelle qu'en soit la matière, destinés de par leur utilisation habituelle à être mis en contact avec des denrées alimentaires.

Cette qualité est étendue aux immeubles ou portions d'immeubles susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires.

Est qualifié de « produit de nettoyage de toute substance », tout produit possédant des propriétés détergentes ou désinfectantes, utilisé seul ou combiné avec tout autre produit destiné à en accroître l'efficacité.

Cette qualité est étendue aux produits destinés à améliorer le rinçage après utilisation des produits détergents ou désinfectants.

Est qualifiée de « denrées alimentaires >>> ou « denrées », toute substance brute traitée ou partiellement traitée destinée à l'alimentation humaine y compris les boissons, la gomme à macher ainsi que toute substance utilisée dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments à l'exclusion de celles employées uniquement sous forme de médicaments ou de cosmétiques. tion des denrées alimentaires, notamment lors des opérations de nettoyage.

Les matériaux, produits importés ou distribués en gros pour être mis au contact exclusif de certaines denrées et ce, en raison de leur composition et de leur inertie, doivent être accompagnés de factures et/ou documents revêtant la mention « pour contact exclusif avec... » suivi du nom générique de ces denrées.

Les producteurs, importateurs et distributeurs de gros de matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires sont tenus de porter sur les factures de vente ainsi que sur les documents acccompagnant les marchandises, la mention « pour contact alimentaire ».

Les détaillants et vendeurs directs à consommateur sont tenus de porter sur l'étiquetage et sur toute facture délivrée, l'une des mentions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret, compte tenu de la destination des matériaux détenus, mis en vente ou vendus.

Les dispositions des articles 7 et 8 ne sont applicables aux objets tels que vaisselle, récipients à usage culinaire qui par nature, sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, que dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus.

Les objets présentant l'apparence de ceux destinés par nature à être mis en contact avec les denrées alimentaires mais ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6, doivent porter d'une manière visible, lisible et indélébile, la mention << ne peuvent être mis en contact avec des denrées alimentaires ».

Est prohibée, toute vente ou toute production, importation et détention en vue de la vente de matériaux destinés à être mis au contact de denrées alimentaires, non obtenus conformément aux bonnes pratiques de fabrication et qui dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, peuvent :

- présenter un danger pour la santé humaine ;

- entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

Les matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, utilisés dans l'industrie et le commerce alimentaires doivent présenter un état de propreté requis. Ce dernier est assuré à la fois par l'usage de l'un des produits de nettoyage habituellement employés à cet effet et par la réalisation d'un rinçage à l'eau potable pure ou additionnée d'un produit de rinçage autorisé.

L'étiquetage des produits de nettoyage des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires obéit à la réglementation en vigueur en matière d'étiquetage.

Seront notamment déterminés par arrêtés et actualisés dans les mêmes formes, pris en tant que de besoin, par les ministres chargés de la qualité, de la santé et de l'industrie : la liste des constituants des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et la liste des produits destinés à leur nettoyage ainsi que les seuils de tolérance au-delà desquels ils peuvent présenter une migration excessive;

- les teneurs tolérées des constituants de matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires; les critères de pureté des constituants des matériaux - destinés à être mis au contact des denrées alimentaires et les conditions de leur utilisation; les limites maximales au-delà desquelles la composition des denrées alimentaires est considérée comme anormalement modifiée ;

- les méthodes de contrôle de l'inertie.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément à la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 janvier 1991.

Mouloud HAMROUCHE.